Liquidator v. Individual Regarding Nullity of Enforcement Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA judicial liquidator, acting on behalf of a liquidation, initiated enforcement proceedings against an individual by issuing a payment order followed by an attachment order to recover awarded damages and costs; the individual sought the nullity of these acts before the enforcement judge, which the appellate court granted, finding the subsequent attachment challenge admissible even though the prescribed notification to the executing officer was not made, because the attachment stemmed from a previously contested payment order. The high court overturned this decision, reasoning that any challenge to an attachment order must be formally notified to the executing officer on the same day, under penalty of inadmissibility, thereby violating the relevant statutory and regulatory provisions, leading to the dismissal of the enforcement judge's initial ruling and declaration of the individual's challenge as inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 45 de la loi du 9 juillet 1991, article 66 du décret du 31 juillet 1992, article 627 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator v. Individual Regarding Nullity of Enforcement Proceedings: The high court overturned this decision, reasoning that any challenge to an attachment order must be formally notified to the executing officer on the same day, under penalty of inadmissibility, thereby violating the relevant statutory and regulatory provisions, leading to the dismissal of the enforcement judge's initial ruling and declaration of the individual's challenge as inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as a basis for the violation that led to the cassation of the lower court's decision regarding the inadmissibility of the enforcement judge's jurisdiction.
This article was cited as a basis for the violation concerning the procedural requirement to notify the bailiff regarding the contestation of the seizure-attribution, leading to the cassation.
Used to rule that there is no need for referral (cassation sans renvoi).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-François Y..., mandataire judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Claude X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section C), au profit de M. Claude X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Foulon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Foulon, conseiller, les observations de Me Odent, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 45 de la loi du 9 juillet 1991 et l'article 66 du décret du 31 juillet 1992 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., agissant en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de M. X..., a fait délivrer à ce dernier un commandement de payer, puis a fait pratiquer une saisie-attribution pour avoir paiement de sommes qui lui avaient été allouées, par un jugement d'un tribunal de commerce, à titre de dommages-intérêts et sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que M. X... a demandé au juge de l'éxécution de prononcer la nullité de ces actes d'éxécution ;
Attendu que pour faire droit à cette demande et déclarer recevable la saisine du juge de l'exécution, l'arrêt retient que même si M. X... n'a pas dénoncé sa contestation de la saisie-attribution à l'huissier de justice instrumentaire, celle-ci n'est que la conséquence d'un précédent commandement de payer, resté infructueux, mais qui avait été contesté devant le juge de l'exécution ;
Qu'en statuant ainsi, alors que toute contestation relative à un acte de saisie-attribution doit, à peine d'irrecevabilité, être dénoncée, le même jour, à l'huissier de justice instrumentaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Déclare irrecevable la saisine du juge de l'exécution et par voie de conséquence annule le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance d'Angoulème en date du 23 février 1998 ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille un.