Appeal Inadmissibility for Failure to Timely File Grounds for Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible due to the appellant's failure to comply with procedural requirements after filing an initial declaration of appeal on July 22, 1999, against a Paris Court of Appeals decision of June 14, 1999. The court reasoned that since the initial declaration lacked even a summary of the grounds for cassation, the appellant was required, under the relevant civil procedure article, to submit a memorial containing these grounds to the Supreme Court Registry within three months of filing, a deadline the appellant missed, thereby incurring statutory forfeiture (déchéance) of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Appeal Inadmissibility for Failure to Timely File Grounds for Cassation: The court reasoned that since the initial declaration lacked even a summary of the grounds for cassation, the appellant was required, under the relevant civil procedure article, to submit a memorial containing these grounds to the Supreme Court Registry within three months of filing, a deadline the appellant missed, thereby incurring statutory forfeiture (déchéance) of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible (dechéance) due to the failure to submit a statement of means within the prescribed time limit.
The court ordered the appellant to pay the costs (dépens).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Belkacem X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de M. Claude Y..., demeurant 5, square des Moulineaux, 92100 Boulogne Billancourt,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que, par déclaration écrite qu'il a faite le 22 juillet 1999 au secrétariat de la Cour de Cassation, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 14 juin 1999 par la cour d'appel de Paris ;
Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
Que par ailleurs, il n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.