Property Boundary Dispute Based on Conflicting Cadastral Maps
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court addressed a dispute over the precise boundary line between two properties, where the initial cadastral plans annexed to a donation-partition deed from 1990 reflected uncertainty by showing limits from both old and new cadastres, as well as a previously proposed line. The appellate court correctly determined that referencing the new cadastre in the deed did not constitute an implicit renunciation by one party to claim the boundary as defined by the older cadastre, and having performed the necessary factual inquiries, it was justified in concluding that the boundary was the one indicated on the ancient cadastre, leading the higher court to reject the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Boundary Dispute Based on Conflicting Cadastral Maps: The appellate court correctly determined that referencing the new cadastre in the deed did not constitute an implicit renunciation by one party to claim the boundary as defined by the older cadastre, and having performed the necessary factual inquiries, it was justified in concluding that the boundary was the one indicated on the ancient cadastre, leading the higher court to reject the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the appellants to pay a sum to the respondents for legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. B... , Henri, Eugène, Marie C...,
2 / Mme Marie X..., épouse C..., demeurant ensemble ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 2000 par la cour d'appel de Rennes (1ère chambre civile, section A), au profit :
1 / de Mme Anne-Marie E..., épouse F..., demeurant ...,
2 / de Mme Françoise F..., demeurant ...,
3 / de M. Pierre Y..., demeurant ...,
4 / de M. Yves Y..., demeurant ...,
5 / de Mlle Nolwenne A..., demeurant D... Anna ...,
6 / de Mme Claire Z..., demeurant D... Anna ...,
7 / de Mme Solenne A..., demeurant ...,
8 / de M. Paul Y..., demeurant 7, square Charles Frechon, 76240 Le Mesnil-Esnard,
9 / de Mlle Maïwenn A..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Gabet, conseiller, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat des époux C..., de Me Copper-Royer, avocat des époux F..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que le plan dressé par le premier géomètre-expert, annexé au document d'arpentage et à l'acte de donation-partage du 22 décembre 1990, traduisait l'incertitude de la limite de la propriété des consorts F... en y mentionnant, à la fois, la limite résultant de l'ancien cadastre, celle du nouveau cadastre et celle proposée par un autre géomètre, en 1977 et que la référence au nouveau cadastre, faite dans l'acte de donation-partage, n'impliquait pas, de la part de Mme F... la renonciation à revendiquer, à l'égard de ses voisins, l'application d'une autre ligne divisoire et notamment de celle résultant de l'ancien cadastre, la cour d'appel, qui a procédé aux recherches prétendument omises, a pu en déduire que la limite séparative entre les fonds C... et F... était celle figurant à l'ancien cadastre ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux C... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux C... à payer aux époux F... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.