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99-15353 Généré par l'IA

Right of Way Servitude Dispute over Rectification Deed

Numéro de cause 99-15353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants challenged a decision that upheld a right of way servitude granted via a rectification deed in 1986, which specified the servitude as a reciprocal convenience between the properties, not for the purpose of unencumbering one of the plots. The court of appeal correctly determined that the parties intended to establish a conventional servitude based on the rectified agreement, finding that the parcel in question was not landlocked, and therefore correctly concluded that the legal provision concerning mandatory indemnification for servitude due to landlocking did not apply, leading the Court of Cassation to reject the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 685-1 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Right of Way Servitude Dispute over Rectification Deed: The court of appeal correctly determined that the parties intended to establish a conventional servitude based on the rectified agreement, finding that the parcel in question was not landlocked, and therefore correctly concluded that the legal provision concerning mandatory indemnification for servitude due to landlocking did not apply, leading the Court of Cassation to reject the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de passage droit à la propriété rectification du registre foncier servitude légale fractionnement expertise juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 685-1 du Code civil
The Court of Appeal correctly determined that this article regarding necessary servitude did not apply, confirming the judgment.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The losing parties (époux X...) were ordered to pay legal fees to the winning parties (consorts Y...) under this provision.
Généré par l'IA
91-11616
Right of Way Servitude Dispute Appeal
09-11795
Servitude of Right of Way Dispute Upheld
87-12410
Appeal Regarding Conventional Right-of-Way and Statutory Servitude Application
96-17067
Right of Way Servitude Appeal Decision Upheld
90-12987
Right of Way Servitude Determination Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 685-1 du Code civil

The Court of Appeal correctly determined that this article regarding necessary servitude did not apply, confirming the judgment.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The losing parties (époux X...) were ordered to pay legal fees to the winning parties (consorts Y...) under this provision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Gérard X...,

2 / Mme Marie-Thérèse B..., épouse X...,

demeurant ensemble ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre civile, Section AO), au profit :

1 / de M. Emile Y..., demeurant ...,

2 / de M. Jean-Paul Y..., demeurant ...,

3 / de Mme Z... Cablat, épouse Y..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de Me Brouchot, avocat des époux X..., de la SCP Parmentier et Didier, avocat des consorts Y..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant relevé que, par acte des 22 août et 3 septembre 1986, rectificatif de l'acte du 17 février 1986, de la vente consentie aux époux Y... par Mme A..., auteur des époux X..., les parties signataires avaient indiqué qu'il avait été omis dans le précédent acte une servitude de passage telle qu'elle figurait au plan annexé à l'acte rectifié, grevant la parcelle n° 1008 restant appartenir à la venderesse au profit de la parcelle n° 1007, propriété de M. Y..., et souverainement retenu que les parties audit acte avaient entendu s'accorder des commodités réciproques, sans avoir en vue le désenclavement de la parcelle n° 1007, dont elle avait constaté qu'elle n'était pas enclavée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, en déduisant justement de ses énonciations que les consorts Y... disposaient d'un titre constitutif d'une servitude conventionnelle et que l'article 685-1 du Code civil ne trouvait pas à s'appliquer ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer aux consorts Y... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;

Condamne les époux X... à une amende civile de 20 000 francs ou 3 048,98 euros envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.