Liquidator's Request for Correction of Manifest Error in Currency Conversion in Prior Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, acting as the liquidator of a company, requested the correction of a previous decision where sums awarded under Article 700 of the Civil Procedure Code, originally set at 10,000 French Francs, were incorrectly converted into Euros as 5,524.49€ instead of the correct amount of 1,524.49€. The court reviewed the request under Article 462 of the Civil Procedure Code and found that a manifest error in the currency conversion calculation existed in the operative part of the prior judgment concerning the amounts owed to several opposing parties. Consequently, the court ordered the rectification of the prior ruling to reflect the accurate Euro equivalent for the specified Franc amounts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 462 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator's Request for Correction of Manifest Error in Currency Conversion in Prior Judgment: The court reviewed the request under Article 462 of the Civil Procedure Code and found that a manifest error in the currency conversion calculation existed in the operative part of the prior judgment concerning the amounts owed to several opposing parties. Consequently, the court ordered the rectification of the prior ruling to reflect the accurate Euro equivalent for the specified Franc amounts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for ordering the rectification of the previous court decision.
This provision is cited within the modified dispositive section concerning the award of legal costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la requête présentée le 28 novembre 2001 par la SCP Peignot et Garreau au nom de M. X..., ès qualités de liquidateur de la société à responsabilité limitée Héli vision service, tendant à la rectification de l'arrêt n° 956 F-D rendu le 29 mai 2001 dans les pourvois joints n° X 98-20.744 et Q 99-11.081 l'opposant aux sociétés Héli union, Acti bail, Hélimage et France aviation, en ce qu'il a commis une erreur de calcul dans la conversion de francs en euros des sommes dues en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Bénas, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Héli union, de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de la société Hélimage, de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Acti bail, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le paragraphe du dispositif de l'arrêt n° 956 F-D relatif aux condamnations au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile est ainsi rédigé :
"Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Héli union à verser la somme de 10 000 francs ou 5 524,49 euros à la société Hélimage, la somme de 10 000 francs ou 5 524,49 euros à la société Acti bail et la somme de 10 000 francs ou 5 524,49 euros à M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Héli vision service ; rejette les autres demandes ;"
Attendu qu'à la somme de 10 000 francs correspond la somme de 1 524,49 euros et non celle de 5 524,49 euros ;
Qu'il y a lieu de faire droit à la requête et de réparer l'erreur de calcul dans la conversion de francs en euros ;
PAR CES MOTIFS :
ORDONNE la rectification de l'arrêt n° 956 F-D rendu le 29 mai 2001 ;
DIT que le paragraphe de dispositif relatif aux condamnations au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile est ainsi modifié :
"Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Héli union à verser la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros à la société Hélimage, la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros à la société Acti bail et la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros à M. X..., ès qualités de liquidateur de la société Héli vision service ; rejette les autres demandes ;"
Ordonne qu'à la diligence de Mme le greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille un.