Employee Misconduct Dismissal Upheld Despite Dropped Criminal Complaint
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee appealed a decision upholding his dismissal for gross misconduct based on the failure to register a received payment, arguing that a subsequent decision by the public prosecutor to drop the criminal complaint against him should have precluded the finding of fault. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the prosecutor's decision to close the case lacked the authority of *res judicata* and that the appellate court had sovereignly assessed the evidence to conclude that the employee's misconduct—misappropriation—justified his immediate dismissal, rendering the argument merely an attempt to re-litigate factual findings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Employee Misconduct Dismissal Upheld Despite Dropped Criminal Complaint: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the prosecutor's decision to close the case lacked the authority of *res judicata* and that the appellate court had sovereignly assessed the evidence to conclude that the employee's misconduct—misappropriation—justified his immediate dismissal, rendering the argument merely an attempt to re-litigate factual findings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order dismissing the appeal.
This provision dictates the allocation of court costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1999 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre civile), au profit de la société Les Services associés, société anonyme,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Quenson, conseillers, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 septembre 1999), que M. X..., engagé le 1er juillet 1991 par la société Les Services Associés en qualité d'opérateur polyvalent, a été mis à pied le 14 avril 1997 et licencié pour faute grave le 22 mai 1997, alors qu'il exerçait les fonctions de chef de poste ; qu'il lui était reproché de ne pas avoir enregistré une somme perçue en échange d'une prestation ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de salaires et d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande, en invoquant notamment le fait que la plainte pénale déposée par l'employeur avait fait l'objet d'un classement sans suite ;
Mais attendu, d'abord, que le classement sans suite d'une plainte par le procureur de la République constitue un acte dépourvu de l'autorité de la chose jugée ;
Et attendu que, pour le surplus, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel qui a constaté que le salarié avait commis un détournement et a pu décider que ce comportement rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.