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99-16545 Généré par l'IA

Garnishment Annulment Upheld, Restitution Denied in Fine Recovery Dispute

Numéro de cause 99-16545
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged administrative garnishments placed by a public treasurer against bank accounts to recover increased fixed penalty fines, securing the annulment of the garnishments from the execution judge, who nonetheless rejected the request for restitution of the seized funds, a decision subsequently upheld by the Court of Appeal. The higher court rejected the appeal seeking the repetition of undue payment, reasoning that the Court of Appeal correctly found that the sums collected by the Public Treasury were legally due, thereby rendering any further investigation into the matter unnecessary and not violating the applicant's rights under the European Convention on Human Rights.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. de X... aux dépens; Garnishment Annulment Upheld, Restitution Denied in Fine Recovery Dispute: The higher court rejected the appeal seeking the repetition of undue payment, reasoning that the Court of Appeal correctly found that the sums collected by the Public Treasury were legally due, thereby rendering any further investigation into the matter unnecessary and not violating the applicant's rights under the European Convention on Human Rights.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'amende convention européenne des droits de l'Homme objet du litige saisie de salaire recouvrement de créances banque publique

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative part of the decision, rejecting the appeal.
Condamne M. de X... aux dépens
This provision relates to the imposition of costs following the rejection of the appeal.
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11/00380
Garnishment Validity Upheld Despite Procedural Challenges; Fee Award Partially Reformed
2300016
Jurisdictional Challenge to Administrative Garnishment Annulment
93-19783
Waste Collection Fee Garnishment Appeal Dismissed
89-11148
Garnishment Order Upheld Despite Service Challenge
1996-5993
Treasury Garnishment for Salary Overpayment Recovery Affirmed on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative part of the decision, rejecting the appeal.

Condamne M. de X... aux dépens

This provision relates to the imposition of costs following the rejection of the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. de X...

This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of the claim for costs under Article 700.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Thibault de X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1999 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section B), au profit du trésorier des Amendes de Paris, 2e Division, domicilié ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Bezombes, conseiller rapporteur, Mme Borra, MM. Séné, Etienne, Mme Foulon, M. Bizot, conseillers, Mmes Kermina, Pauthe, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bezombes, conseiller, les observations de la SCP Tiffreau, avocat de M. de X..., de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du trésorier des Amendes de Paris 2e Division, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 avril 1999), que M. de X... a saisi un juge de l'exécution afin de voir annuler les oppositions administratives qu'un trésorier principal avait fait diligenter auprès de banques pour avoir paiement d'amendes forfaitaires majorées ;

que le juge de l'exécution a accueilli la demande d'annulation, mais a rejeté la demande de restitution des sommes qui avaient été appréhendées ; que la cour d'appel a confirmé ce jugement ;

Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de "répétition de l'indu" ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas dénaturé les conclusions de M. de X..., ni méconnu l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'avait pas à procéder à des recherches inopérantes, dès lors qu'elle avait constaté que les sommes perçues par le Trésor public étaient dues ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. de X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. de X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille un.