Unconditional Withdrawal of Appeal Following Filing of Rapport
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a civil decision from the Court of Appeal of Saint-Denis de La Réunion against two defendants, but subsequently declared an unconditional withdrawal of the appeal. The Supreme Court noted that this withdrawal occurred after the filing of the rapport (the case report) on June 8, 2001, and consequently formally acknowledged the withdrawal, while ordering the appellant to bear the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1026 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Unconditional Withdrawal of Appeal Following Filing of Rapport: The Supreme Court noted that this withdrawal occurred after the filing of the rapport (the case report) on June 8, 2001, and consequently formally acknowledged the withdrawal, while ordering the appellant to bear the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for granting the request to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Cited as the basis for granting the request to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme X... Hua A... Chi, veuve Ah Soune, demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre civile), au profit :
1 / de M. Y... Ah Soune, demeurant ...,
2 / de B... Marie-Christiane Ah Soune, demeurant ... de Gaulle, 97436 Trois Bassins,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Kermina, conseiller référendaire rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de Mme Z... A... Chi, veuve Ah Soune, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que B... Elisabeth Ah Soune s'est pourvue le 25 avril 2001 en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion à son préjudice et au profit de M. Y... Ah Soune et de B... Marie-Christiane Ah Soune ;
Qu'à la date du 28 septembre 2001, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 8 juin 2001, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à B... Elisabeth Ah Soune de son désistement ;
Condamne B... Elisabeth Ah Soune aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille un.