Appeal Forfeiture Due to Unsigned Grounds of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a labor court judgment on August 17, 1999, but the initial declaration of appeal did not include any summary of the grounds for cassation. The court determined that under the relevant procedural article, the applicant was required to file a signed memorandum stating the grounds for appeal with the Court of Cassation within three months of the declaration, and since the subsequent filing on January 7, 2000, was unsigned, the appeal was dismissed due to forfeiture.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 989 du nouveau Code de procédure civile, Condamne Mme Y... aux dépens; Appeal Forfeiture Due to Unsigned Grounds of Cassation: The court determined that under the relevant procedural article, the applicant was required to file a signed memorandum stating the grounds for appeal with the Court of Cassation within three months of the declaration, and since the subsequent filing on January 7, 2000, was unsigned, the appeal was dismissed due to forfeiture.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for declaring the appeal forfeited (déchéance) due to procedural non-compliance regarding the statement of grounds for appeal.
This provision is cited in the dispositive to rule on the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., épouse Y..., demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg (section commerce), au profit des Comptoirs des économats de l'armée des forces françaises, dont le siège est SP 69488, 00551 Armées,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, lorsque la déclaration du pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit, à peine de déchéance, faire parvenir au greffe de la Cour de Cassation, au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ;
Attendu que, par déclaration écrite qu'elle a adressée le 17 août 1999 au greffe de la Cour de Cassation, Mme X..., épouse Y... s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 28 juin 1999 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg ;
Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ;
Que, par ailleurs, le mémoire contenant cet énoncé adressé le 7 janvier 2000 n'est pas signé ;
Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
Constate la DECHEANCE du pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.