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99-44734 Généré par l'IA

Labor Tribunal Jurisdiction and Cassation Appeal Admissibility

Numéro de cause 99-44734
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed against a judgment from the labor tribunal that, despite being incorrectly classified as a final decision, was still subject to appeal, as the claim, stemming from multiple seniority bonus regularization requests forming a single claim exceeding the labor tribunal's final jurisdiction threshold, meant the judgment was not rendered in the last resort as required for cassation.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Labor Tribunal Jurisdiction and Cassation Appeal Admissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.

Mots-clés

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conflit de compétence prud'homale motifs de cassation recevabilité du recours incident compétence de surveillance inspection du travail droit de grève

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of the request for costs by the opposing party.
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03-43032
Inadmissible Appeal Following Labor Tribunal Judgment Exceeding Final Jurisdiction Threshold
99-43504
Inadmissible Cassation Appeal Against Non-Final Labor Tribunal Decision
96-44807
Labor Tribunal Judgment Appeal Inadmissibility Due to Lack of Finality
94-40436
Labor Court Judgment Appeal Inadmissibility due to Non-Final Instance
02-45958
Inadmissibility of Labor Tribunal Appeal Due to Prior Appeal Right

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail

These articles were cited in the reasoning leading to the declaration that the appeal was inadmissible because the judgment was subject to appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive concerning the rejection of the request for costs by the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacky X..., demeurant ..., 60250 Mouy

en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1999 par le conseil de prud'hommes de Creil (section activités diverses), au profit de l'Association pour la formation dans les transports (AFT), dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont plusieurs des éléments relatifs à des régularisations de prime d'ancienneté ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ;

Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Association pour la formation dans les transports ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.