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99-44589 Généré par l'IA

Sales Representative v. Prêt-à-Porter Employer (Severance and Termination Appeal)

Numéro de cause 99-44589
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged as a sales representative for prêt-à-porter, appealed a decision that rejected his claims for severance, wrongful termination, and notice pay, arguing that his departure, initiated due to the employer's alleged breach of contract, did not constitute a resignation requiring an unequivocal expression of will. The Supreme Court dismissed the appeal because the Court of Appeal had merely found the absence of a dismissal, without explicitly concluding that the employee had resigned, rendering the stated ground of appeal factually unfounded.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Sales Representative v. Prêt-à-Porter Employer (Severance and Termination Appeal): The Supreme Court dismissed the appeal because the Court of Appeal had merely found the absence of a dismissal, without explicitly concluding that the employee had resigned, rendering the stated ground of appeal factually unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ vente résiliation immédiate commandement de payer obligation de chercher du travail dissolution de la société

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision deals with the costs imposed on the losing party.
articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile
These articles govern the formalities of judgment delivery, cited in the closing statement concerning the finalization of the decision.
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96-40535
Sales Representative Termination Compensation Appeal
88-43364
Sales Representative Unfair Dismissal and Severance Appeal
89-45292
Sales Representative Termination and Contractual Disputes
88-40549
Sales Representative Termination and Contractual Breach Appeal
69-40375
Employer Appeal on Severance Pay and Sales Representative Classification Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision deals with the costs imposed on the losing party.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure ciivle, rejette la demande présentée par M. X...

This provision concerns the rejection of a claim for costs/fees under Article 700, applied in the dispositive.

articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile

These articles govern the formalities of judgment delivery, cited in the closing statement concerning the finalization of the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section A), au profit de la société Carbone international, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Nicoletis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Poisot, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Nicoletis, conseiller référendaire, les observations de Me Capron, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Carbone international, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X..., qui exerce la profession de représentant multicartes, a été engagé en février 1993 par la société Carbone International pour distribuer des modèles de prêt à porter féminin ; qu'estimant avoir été licencié par son employeur, il saisissait le conseil de prud'hommes de diverses demandes en paiement ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1999) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de clientèle, pour licenciement abusif, de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen que la démission du salarié nécessite, de la part de celui-ci, la manifestation d'une volonté libre, sérieuse et non équivoque ; qu'il n'y a pas démission, par conséquent, lorsque le salarié, soutenant que l'employeur a méconnu ses obligations contractuelles, prend l'initiative de la rupture ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-14-4, L. 751-7 et L. 751-9 du Code du travail ;

Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel qui s'est bornée à constater l'absence d'un licenciement n'a pas décidé que M. X... avait démissionné ; que le moyen manque en fait ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure ciivle, rejette la demande présentée par M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois octobre deux mille un.