Lack of Notification of Cassation Decision and Procedural Lapse
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party, having obtained a partial cassation of a prior judgment that sent the case back to a lower appellate court, subsequently failed to notify the opposing party of the decision or seize the referral jurisdiction; instead, the party attempted to enforce the original judgment, leading the enforcement judge to declare the Cour de Cassation's decision null and void based on the parties' agreement regarding non-notification, as the original judgment was implicitly renounced. The Cour de Cassation subsequently declared the request to resume the appeal proceedings inadmissible, reasoning that the relevant procedural article concerning the lapse of judgments due to lack of notification within six months (Article 478 of the New Code of Civil Procedure) is inapplicable to decisions rendered by the Cour de Cassation itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IACondamne la société Arno Normandie aux dépens; Lack of Notification of Cassation Decision and Procedural Lapse: The Cour de Cassation subsequently declared the request to resume the appeal proceedings inadmissible, reasoning that the relevant procedural article concerning the lapse of judgments due to lack of notification within six months (Article 478 of the New Code of Civil Procedure) is inapplicable to decisions rendered by the Cour de Cassation itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the cited text (Article 478 of the new Code of Civil Procedure, which was mentioned previously) is not applicable to decisions of the Court of Cassation, leading directly to the declaration of inadmissibility.
This is the operative part of the decision, declaring the request inadmissible.
The court ordered the losing party to pay the costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur l'acte de reprise d'instance déposé le 29 mars 2001 par la société Arno Normandie, société anonyme, dont le siège est ...,
dans une affaire l'opposant à la Banque française d'investissement (BFI), dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société CPR Gestion,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Métivet, conseiller rapporteur, Mme Garnier, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Métivet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Arno Normandie, de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Banque française d'investissement (BFI), aux droits de laquelle vient la société CPR Gestion, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 478 du nouveau Code de procédure civile ;
Vu l'acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 mars 2001, intitulé "acte de reprise d'instance", par lequel la société Arno Normandie demande à la Cour de Cassation, sur le fondement de l'article 478, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de réinscrire le pourvoi n° W 96-14.387 au rôle et statuer sur ce pourvoi, exposant que, par un arrêt du 9 février 1999 (n 368 D), rendu par défaut en ce qui concerne la Banque française d'investissement, devenue CPR gestion, la Chambre commerciale, financière et économique de cette Cour a cassé "mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes de la société Arno Normandie", l'arrêt rendu le 8 décembre 1995, sur appel d'un jugement du tribunal de commerce de Paris du 9 mars 1994, entre les parties par la cour d'appel de Paris et les a renvoyées devant la cour d'appel d'Amiens ;
que la société Arno Normandie n'a pas notifié cet arrêt ni saisi la juridiction de renvoi et a délivré à la société CPR gestion un commandement de payer sur le fondement du jugement ; que le juge de l'exécution, saisi de conclusions tendant à voir constater que l'arrêt rendu le 9 février 1999 par la Cour de cassation était non avenu faute de signification dans les six mois, a, par jugement du 19 octobre 2000, constatant l'accord des parties sur ce point, dit l'arrêt non avenu et donné acte à la société Arno Normandie de ce qu'elle renonçait au bénéfice du jugement ;
Attendu que les dispositions du texte susvisé ne sont pas applicables aux arrêts rendus par la Cour de Cassation ; qu'il en résulte que la demande présentée par la société Arno Normandie doit être déclarée irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE la demande de la société Arno Normandie tendant à la reprise d'instance sur le pourvoi n° W 96-14.387 ;
Condamne la société Arno Normandie aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.