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00-11869 Généré par l'IA

Divorce Fault Standard Interpretation and Evidentiary Sufficiency in Appeal

Numéro de cause 00-11869
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealing a divorce judgment argued that the lower court erred by requiring proof of both a "grave *and* renewed" breach of marital obligations for a divorce based on fault, asserting the condition was alternative ("grave *or* renewed"). The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court's decision to deny the divorce was sufficiently justified by its finding that the appealing party failed to demonstrate the reality of any of the alleged grievances against the other spouse, irrespective of the interpretation of the fault standard.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 242 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Fault Standard Interpretation and Evidentiary Sufficiency in Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court's decision to deny the divorce was sufficiently justified by its finding that the appealing party failed to demonstrate the reality of any of the alleged grievances against the other spouse, irrespective of the interpretation of the fault standard.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce interprétation de l'arrêt motifs de preuve motivation suffisante cause de l'obligation conjoint

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 242 du Code civil
This article, concerning divorce for fault, was the substantive legal basis for the Court of Appeal's decision that the appellant failed to prove her grounds for divorce.
REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited in the dispositive order to mandate payment of legal costs to the opposing party.
Généré par l'IA
99-21398
Fault-Based Divorce Appeal Over Insufficient Proof of Marital Duty Breach
94-12943
Divorce Appeal Regarding Assessment of Fault Evidence
JURITEXT000006970562
Appeal Regarding Sufficiency of Findings for Divorce Decree
90-17403
Divorce Fault Assessment Appeal
97-12351
Divorce Fault Standard Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 242 du Code civil

This article, concerning divorce for fault, was the substantive legal basis for the Court of Appeal's decision that the appellant failed to prove her grounds for divorce.

REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited in the dispositive order to mandate payment of legal costs to the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile section C), au profit de M. Y...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 octobre 2001, où étaient présents : M. Guerder, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bizot, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme X..., de Me Olivier de Nervo, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 2000) d'avoir rejeté sa demande reconventionnelle en divorce formée contre M. Y... et de l'avoir par voie de conséquence déboutée de ses demandes de prestation compensatoire et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le divorce pour faute doit être prononcé lorsqu'est apportée la preuve d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie commune, les termes de la première condition étant alternatifs et non cumulatifs ; que la cour d'appel, adoptant en cela les motifs des premiers juges, ayant considéré que Mme X... n'avait pas apporté la preuve d'une violation à la fois grave et renouvelée de ses obligations, a violé l'article 242 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu, par motifs propres, que Mme X... ne démontrait la réalité d'aucun des griefs allégués à l'encontre de son mari, a, par ce seul motif, justifié sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer à M. Y... la somme de 1 800 euros ou 11 807,23 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille un.