Liquidator's Authority Over Asset Sale in Judicial Liquidation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société IEF, domicilié ... de Brignoles, 13006 Marseille,

en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1998 par le tribunal de commerce de Marseille, au profit de M. Gabriel Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Aubert, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 148-4, alinéa 3, 156 et 161 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 622-5, alinéa 3, L. 622-18 et L. 622-23 du Code de commerce ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le liquidateur, qui a pour mission de procéder aux opérations de liquidation a, seul, l'initiative de la vente des biens de l'entreprise en dehors de l'exercice par les créanciers de leur droit de poursuite individuelle ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, sur requête de M. Y..., le juge-commissaire a ordonné la cession à celui-ci des 125 parts sociales de la SARL Les Hauts du Diamant détenues par la société IEF en liquidation judiciaire, au prix de 12 000 francs ; que M. X..., liquidateur de la société IEF, a formé un recours contre cette ordonnance ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance et rejeter le recours du liquidateur, le jugement retient que l'article 156 de la loi du 25 janvier 1985 dispose que le juge-commissaire peut ordonner la vente des autres biens de l'entreprise et qu'il ne prévoit aucune intervention du liquidateur de sorte que le portefeuille de parts sociales détenues par la société faisant partie des autres biens de l'entreprise, le juge-commissaire était fondé à faire droit à la requête de M. Y... ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le juge-commissaire est sorti des limites de ses attributions en ordonnant la cession d'un bien de l'entreprise à la demande d'un tiers, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 décembre 1998, entre les parties, par le tribunal de commerce de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., ès qualités ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux janvier deux mille deux.