Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
99-45161 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal in Labor Dispute

Numéro de cause 99-45161
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant filed an appeal with the Court of Cassation against a decision issued by the Council of Prud'hommes of Arras concerning a labor dispute with a transportation company. The Court noted that the applicant submitted a letter on November 5, 2001, officially withdrawing the appeal he had previously lodged against the lower court's judgment of September 14, 1999, and consequently, the Court formally acknowledged this withdrawal, ordered the applicant to bear the costs, and concluded the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Donne acte à M. X... de Sousa de son désistement de pourvoi, Condamne M. X... de Sousa aux dépens; Appeal Withdrawal in Labor Dispute: The Court noted that the applicant submitted a letter on November 5, 2001, officially withdrawing the appeal he had previously lodged against the lower court's judgment of September 14, 1999, and consequently, the Court formally acknowledged this withdrawal, ordered the applicant to bear the costs, and concluded the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
litiges du travail retrait de la requête droit à la déconnexion recours du personnel décision préjudicielle attaquable révocation disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the basis for recognizing the withdrawal (désistement) of the appeal.
Donne acte à M. X... de Sousa de son désistement de pourvoi
This is the operative order based on the withdrawal.
Condamne M. X... de Sousa aux dépens
This provision relates to the imposition of costs following the recognized withdrawal.
Généré par l'IA
96-40956
Appeal Withdrawal and Costs in Labor Dispute before Court of Cassation
10/00292
Appellant's Withdrawal of Labor Dispute Appeal
99-43388
Withdrawal of Labor Appeal Before Court of Cassation
23DA01726
Withdrawal of Appeal in Labor Dispute
10/05420
Withdrawal of Appeal in Labor Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the basis for recognizing the withdrawal (désistement) of the appeal.

Donne acte à M. X... de Sousa de son désistement de pourvoi

This is the operative order based on the withdrawal.

Condamne M. X... de Sousa aux dépens

This provision relates to the imposition of costs following the recognized withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Vespasiano X... de Sousa, demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes d'Arras (section commerce), au profit de la société Cornet Louis (Transports), dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Richard de la Tour, Mme Andrich, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que par courrier enregistré au greffe de la Cour de Cassation le 5 novembre 2001, M. X... de Sousa a déclaré se désister du pourvoi formé par lui contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Arras en date du 14 septembre 1999 dans l'instance l'opposant à la société Cornet Louis ;

Attendu qu'il y a lieu de constater ce désistement ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. X... de Sousa de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. X... de Sousa aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille deux.