Driver Fitness for Duty and Termination Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, employed as a long-haul driver, was placed on sick leave and subsequently declared by the occupational physician fit for duty subject to a daytime schedule change, but the employer terminated employment, asserting the employee was unfit for the original role and no reassignment was available. The appellate court upheld the dismissal regarding notice compensation based on the physician's finding of unfitness for the original position, but the highest court overturned this part of the decision because, under the labor code, a finding of definitive unfitness requires an assessment of the position and a second medical examination two weeks after the first, absent immediate danger, which had not occurred here, as the physician had only indicated fitness with modifications following a single examination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R 241-51-1 du Code du travail, Vu l'article R 241-51-1 du Code du travail, Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens; Driver Fitness for Duty and Termination Dispute: The appellate court upheld the dismissal regarding notice compensation based on the physician's finding of unfitness for the original position, but the highest court overturned this part of the decision because, under the labor code, a finding of definitive unfitness requires an assessment of the position and a second medical examination two weeks after the first, absent immediate danger, which had not occurred here, as the physician had only indicated fitness with modifications following a single examination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the legal basis for the Court of Cassation's finding that the Court of Appeal incorrectly applied the rule regarding the declaration of unsuitability (inaptitude).
This provision addresses the allocation of costs in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1999 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit de la société Catroux transports, société anonyme, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Quenson, conseillers, M. Bruntz, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article R 241-51-1 du Code du travail ;
Attendu que M. X..., embauché par la société Catroux transports en qualité de conducteur-grand routier le 28 novembre 1994, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 7 janvier au 17 février 1997 ; qu'il a été déclaré par le médecin du travail, le 20 juin 1997, apte au poste de conducteur sous réserve d'un aménagement horaire et d'un travail régulier de jour ; que le salarié a été licencié le 22 juillet 1997, aux motifs qu'il avait été considéré par le médecin du travail inapte à l'activité de grand routier et que l'entreprise ne disposait d'aucun poste de reclassement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement, notamment, d'une indemnité compensatrice de préavis ;
Attendu que pour débouter M. X... de cette demande, la cour d'appel énonce qu'il résulte de l'avis du médecin du travail que le salarié était inapte à rependre l'emploi qu'il occupait précédemment de chauffeur conducteur du groupe 7 grand routier ;
Attendu, cependant, que sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou de celle des tiers, l'inaptitude du salarié à son psote de travail ne peut être constaté qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et un second examen médical deux semaines après le premier examen ;
Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que, selon ses propres constatations le salarié n'avait fait l'objet que d'un seul examen médical du médecin du travail le déclarant apte sous réserve de certains aménagements, de sorte qu'il ne pouvait être considéré comme inapte à son emploi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions rejetant la demande du salarié en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt rendu le 20 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille deux.