Company Appeal Barred for Lack of Special Power of Attorney in Labor Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal filed by a company against a decision from the labor relations council on behalf of a former employee, where the appeal was declared inadmissible by the Court of Appeal because the individual who filed it, an employee of the company, lacked the specific power of attorney required by procedural and labor codes, as his general power of representation in litigation was insufficient when he was not a statutory representative, leading the highest court to uphold the inadmissibility ruling by confirming that the general mandate did not meet the special power requirement mandated for parties represented in labor disputes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 517-9 du Code du travail, Art. 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile, Art. R. 517-9 du Code du travail, Art. R. 516-5 du Code du travail, Art. 452 du nouveau Code de procédure civile; Company Appeal Barred for Lack of Special Power of Attorney in Labor Dispute: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Ransac, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles defined the lack of special power of attorney as the basis for the inadmissibility of the appeal, which was confirmed by the Court of Cassation's rejection.
This article was cited because it mandates the application of procedural rules (Art. 931 and 932 CPC) for representation in labor court matters.
This article was cited as establishing the context for representation in labor court matters to which the procedural rules apply.
This article governs the procedural aspects of pronouncement and signature of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Amet, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1999 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit de Mlle X... Renaude, demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, MM. Frouin, Leblanc, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que la société Olivier Amet fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 1er juin 1999) d'avoir déclaré irrecevable son appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes dans l'instance qui l'oppose à sa salariée, Mme Y..., pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 931, 932 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-5 du Code du travail ;
Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que la déclaration d'appel émanait d'un salarié de la société Olivier Amet qui n'avait pas justifié d'un pouvoir spécial avant l'expiration du délai d'appel, a retenu à juste titre, dès lors qu'il n'avait pas la qualité de représentant statutaire, que le mandat général de représentation en justice dont il disposait ne constituait pas le pouvoir spécial exigé par les articles 931 et 932 du nouveau Code de procédure civile, auxquels renvoie l'article R. 517-9 du Code du travail, qui sont applicables aux personnes habilitées en vertu de l'article R. 516-5 du même Code à représenter les parties en matière prud'homale ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Olivier Amet aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Ransac, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, conformément aux dispositions de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.