Share Sale Dispute Involving French and Monégasque Law Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants challenged a decision that applied French law to the sale of shares in a Monégasque company, arguing the appellate court misinterpreted the contract and failed to consider a clause attributing jurisdiction to Monégasque courts, which might imply a choice of Monégasque law. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court was justified in its decision because the appellants, after unsuccessfully arguing for the application of Monégasque law regarding jurisdiction, proceeded to argue the merits of the case under French law. Furthermore, the court found that the second ground of appeal, concerning the fulfillment of contractual obligations, was subject to the sovereign power of the fact-finders regarding their interpretation of the evidence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Share Sale Dispute Involving French and Monégasque Law Application: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the appellate court was justified in its decision because the appellants, after unsuccessfully arguing for the application of Monégasque law regarding jurisdiction, proceeded to argue the merits of the case under French law. Furthermore, the court found that the second ground of appeal, concerning the fulfillment of contractual obligations, was subject to the sovereign power of the fact-finders regarding their interpretation of the evidence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order, rejecting the appeal.
Cited in the dispositive regarding the handling of claims for legal expenses (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / M. Francis C...,
2 / Mme Sylvia B..., épouse C...,
demeurant ensemble villa Le Cèdre Bleu, chemin des Gros d'Asnier, 06320 La Turbie,
en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit :
1 / de M. Kim A...,
2 / de M. X...,
3 / de M. Norwin A...,
demeurant tous trois 10, Haute Corniche, 67210 Obernai,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président et rapporteur, M. Renard-Payen, Mme Bénas, conseillers, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Lemontey, président, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat des époux C..., de Me Z..., reprises par Me Y..., administrateur provisoire, avocat des consorts A..., les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que M. et Mme C..., de nationalité française, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 1999) d'avoir appliqué la loi française aux conventions de cession des actions d'une société monégasque, conclues à Monaco avec des cessionnaires de nationalité allemande, au prix d'une dénaturation de la convention et sans rechercher si le choix de la loi gouvernant ces conventions ne résultait pas de la stipulation, dans l'un des contrats, d'une clause attributive de compétence à la juridiction monégasque ;
Mais attendu que la cour d'appel a retenu que M. et Mme C..., après avoir soutenu, à l'appui d'une exception d'incompétence de la juridiction française qui a été rejetée, que le contrat était soumis à la loi monégasque, avaient, ensuite, conclu au fond selon le droit français ; que par ces seuls motifs, elle a légalement justifié sa décision sur ce point ;
Et sur le second moyen, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le moyen se heurte au pouvoir souverain des juges du fond pour l'appréciation des conditions dans lesquelles M. et Mme C... ont rempli leurs engagements contractuels ; que, répondant aux conclusions dont elle était saisie et sans dénaturation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision quant au rejet des demandes dirigées par M. et Mme C... contre les consorts A... ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux C... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des consorts A... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.