Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
98-45314 Généré par l'IA

Mobility Clause Refusal Following Parental Leave and Upheld Dismissal

Numéro de cause 98-45314
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged under a contract containing a mobility clause, was dismissed after refusing to return to her post in a different city following a parental leave, leading her to sue for severance pay. The employer appealed the lower court's ruling, arguing that the lower court erred in finding that the employment contract had been modified, but the High Court deemed the grounds for appeal inoperative because the lower court had already recognized that the dismissal had a real and serious cause, thus upholding the decision against the employer.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Mobility Clause Refusal Following Parental Leave and Upheld Dismissal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé parental contrats de travail droit à la déconnexion licenciement abusif mobilité des travailleurs manquement au devoir
Généré par l'IA
07/2586
Employee Dismissal for Refusal of Relocation Under Mobility Clause
11-22964
Employee Dismissal Upheld Following Refusal of Relocation Under Mobility Clause
02-47546
Employee Dismissal Over Refused Transfers Under Mobility Clause
98-45284
Employer Appeal Over Mobility Clause Cancellation in Wrongful Dismissal Case
97-42141
Employee Refusal to Comply with Mobility Clause Justifies Dismissal

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Dextre Primo intérim, société anonyme, dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1998 par le conseil de prud'hommes de Nancy (section activités diverses), au profit de Mme Christelle X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Quenson, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que Mme X..., engagée le 1er juin 1993 en qualité de secrétaire d'agence à Nancy par la société Dextre Primo intérim a pris un congé parental du 23 septembre 1994 au 2 juin 1997 ;

que le 16 juin 1997, l'employeur l'a licenciée en raison de son refus de reprendre son poste à Metz malgré l'existence d'une clause de mobilité figurant à son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités de rupture ;

Attendu que l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir dit que le contrat de travail de la salariée avait été modifié, en articulant des griefs qui sont pris d'un défaut de base légale et d'une contradiction de motifs ;

Mais attendu que les moyens sont inopérants puisque le conseil de prud'hommes a reconnu que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Dextre Primo intérim aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.