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99-45302 Généré par l'IA

Road Transport Employee v. Employer (Premature Fixed-Term Contract Termination)

Numéro de cause 99-45302
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A road transport employee, hired under a fixed-term contract beginning October 21, 1998, sued his employer after alleging premature termination, seeking back wages and indemnities. The employer appealed the lower court's decision awarding damages, claiming the lower court's reasoning was contradictory regarding the contract's term and the duration of the trial period, which the employer claimed was two months. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court had not contradicted itself by interpreting the contradictory stipulations in the fixed-term contract to conclude that the parties intended a three-month duration, thus validating the employee's claim of premature termination.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne la société Jurotrans aux dépens; Road Transport Employee v. Employer (Premature Fixed-Term Contract Termination): The employer appealed the lower court's decision awarding damages, claiming the lower court's reasoning was contradictory regarding the contract's term and the duration of the trial period, which the employer claimed was two months. The high court rejected the appeal, affirming that the lower court had not contradicted itself by interpreting the contradictory stipulations in the fixed-term contract to conclude that the parties intended a three-month duration, thus validating the employee's claim of premature termination.

Mots-clés

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résiliation de contrat déterminé transports par route partie au contrat prix de l'ouvrage travailleurs temporaires changement d'emploi

Dispositions légales citées

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article 1134 du Code civil
2 ) qu'en retenant, pour former sa conviction quant à la durée réelle du contrat, l'existence d'une période d'essai d'un mois, le conseil de prud'hommes a violé l'article 2 du contrat, qui prévoyait une période d'essai du 21 octobre au 2 novembre 1998 et, partant, l'article 1134 du Code civil ;
REJETTE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal (rejection of the appeal).
Condamne la société Jurotrans aux dépens
This provision rules on the costs related to the final decision.
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88-42040
Employer v. Employee: Premature Termination of Fixed-Term Contract
96-42884
Truck Driver Fixed-Term Contracts Successive Employment Dispute
91-43302
Employee v. Employer (Fixed-Term Contract Termination)
87-40625
Employee v. Employer Regarding Fixed-Term Contract Validity and Termination Protection
02-41007
Employee v. Employer (Premature Termination of Fixed-Term Youth Contract)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal (rejection of the appeal).

Condamne la société Jurotrans aux dépens

This provision rules on the costs related to the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Jurotrans, société à responsabilité limitée, dont le siège est Parc industriel de la Rivière de Mansac, 19520 Mansac,

en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de Brive-la-Gaillarde (section commerce), au profit de M. Taoufik X..., demeurant Tujac, bâtiment Les Châtaigniers n° 8, 19100 Brive,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Besson, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société Jurotrans, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique;

Attendu que M. X... a été engagé le 21 octobre 1998 par la société Jurotrans en qualité de conducteur routier, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée ; que soutenant que son employeur avait rompu son contrat avant son terme normal, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires et de diverses indemnités ;

Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de Prud'hommes de Brive, 13 septembre 1999) d'avoir fait droit aux demandes du salarié alors, selon le moyen :

1 ) qu'en énonçant que le contrat de travail stipulait une période d'essai d'un mois "trop longue pour un contrat de 2 mois comme prétendu par la société Jurotrans" tout en constatant que la période d'essai convenue courait du 21 octobre au 2 novembre 1998, soit 12 jours, le conseil de prud'hommes s'est déterminé par motifs contradictoires, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

2 ) qu'en retenant, pour former sa conviction quant à la durée réelle du contrat, l'existence d'une période d'essai d'un mois, le conseil de prud'hommes a violé l'article 2 du contrat, qui prévoyait une période d'essai du 21 octobre au 2 novembre 1998 et, partant, l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que le contrat à durée déterminée signé par les parties comportait des stipulations contradictoires quant à sa durée, a estimé, sans se contredire, au terme de sa recherche de la commune volonté des parties, que celles-ci avaient entendu conclure un contrat d'une durée de 3 mois en sorte que la rupture était intervenue avant le terme de ce contrat ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Jurotrans aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille un.