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99-45234 Généré par l'IA

Employee Dismissal After Work Accident Reinstatement Refusal Upheld

Numéro de cause 99-45234
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, absent following a work accident, was declared fit to return to his former position by the occupational physician but was subsequently dismissed for economic reasons shortly thereafter. The employer contested the lower court's decision, which had penalized the dismissal based on employment law protecting against dismissal after a work accident-related absence, alleging misinterpretation of evidence and violation of statutes regarding notice and protection against dismissal for medical unfitness. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court had correctly determined, based on factual evidence it had sovereignly assessed without distortion, that the genuine motive for the termination was the employer's desire to evade the obligation to reinstate the medically fit employee.

Regeste Legislator

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article L. 122-32-7 du Code du travail, article L. 122-32-4 du Code du travail, article L. 321-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employee Dismissal After Work Accident Reinstatement Refusal Upheld: The employer contested the lower court's decision, which had penalized the dismissal based on employment law protecting against dismissal after a work accident-related absence, alleging misinterpretation of evidence and violation of statutes regarding notice and protection against dismissal for medical unfitness. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court had correctly determined, based on factual evidence it had sovereignly assessed without distortion, that the genuine motive for the termination was the employer's desire to evade the obligation to reinstate the medically fit employee.

Mots-clés

Généré par l'IA
accidents de travail cessation d'emploi inaptitude médicale moyens de preuve médicaux rétablissement des prestations d'invalidité droit économique

Dispositions légales citées

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article L. 122-32-7 du Code du travail
fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 septembre 1999) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, en violation des dispositions de l'article L.
article L. 122-32-4 du Code du travail
122-32-7 du Code du travail, en violation des dispositions de l'article L. 122-32-4 du Code du travail, de l'article L.
article L. 321-1 du Code du travail
122-32-4 du Code du travail, de l'article L. 321-1 du Code du travail et au prix d'une dénaturation des éléments de preuve versés aux débats ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Condamne Mme X... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs/indemnification.
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85-43794
Employee Dismissal After Work Accident Reinstatement Upheld
93-43277
Employee Dismissal After Work Accident Leave Upheld
98-45129
Employee Dismissal for Inaptitude Following Work Accident Upheld
09/04522
Employee Dismissal Upheld After Work Accident Over Lack of Redeployment Proof
91-41013
Employee Dismissal After Work Accident Absences Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne Mme X... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited in the dispositive regarding the rejection of a claim for costs/indemnification.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale, Section A), au profit de M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., 28190 Serez,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que M. Y... a été engagé par Mme X... en qualité de cuisinier le 22 avril 1993 ; qu'à la suite d'une absence pour accident du travail survenu en février 1995, il a été déclaré, le 6 février 1996, apte à la reprise de son ancien poste de travail par le médecin du travail ; qu'ayant été licencié pour motif économique le 2 mars 1996, il a contesté le bien fondé de cette mesure devant la juridiction prud'homale ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 septembre 1999) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une somme sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, en violation des dispositions de l'article L. 122-32-4 du Code du travail, de l'article L. 321-1 du Code du travail et au prix d'une dénaturation des éléments de preuve versés aux débats ;

Mais attendu que sous couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté, sans dénaturation, que le véritable motif du licenciement était la volonté de l'employeur de se soustraire à son obligation de réintégration du salarié déclaré apte à la reprise du travail par le médecin du travail après une absence pour accident du travail ;

que le moyen ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille un.