Employer Appeal Dismissed on Factual Findings in Wrongful Termination Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired as a security agent, was dismissed after refusing a proposed work schedule, leading the employer to appeal a lower court decision that found the employer failed to prove the reality of the stated reason for the dismissal. The highest court rejected the appeal, reasoning that the employer's challenge, framed as a claim of legal violation, essentially sought to re-litigate the factual evidence and findings of fault that had been definitively assessed by the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne la société Générale de Sécurité aux dépens; Employer Appeal Dismissed on Factual Findings in Wrongful Termination Case: The highest court rejected the appeal, reasoning that the employer's challenge, framed as a claim of legal violation, essentially sought to re-litigate the factual evidence and findings of fault that had been definitively assessed by the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order dismissing the appeal.
This provision imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Générale de Sécurité, société anonyme, dont le siège est quartier de l'entreprise, zone industrielle Saint-Mitre, 13400 Aubagne,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e Chambre), au profit de M. Djuro X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Quenson, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Liffran, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Quenson, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que M. X... salarié de la société Générale de Sécurité en qualité d'agent de surveillance a été licencié le 1er février 1995 pour avoir rejeté le planning qui lui était proposé ;
Attendu que la société Générale de Sécurité fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 septembre 1999) d'avoir considéré que l'employeur ne démontrait pas la réalité du motif de licenciement pour un motif tiré de la violation de l'article 132 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation de la loi le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Générale de Sécurité aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq décembre deux mille un.