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99-19639 Généré par l'IA

Tax Restitution and Jurisdictional Dispute over Import Levy

Numéro de cause 99-19639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a claim for restitution of a tax on forestry products levied upon importation, which the taxpayer alleged was incompatible with European Union law, leading to a dispute over jurisdiction between the administrative and judicial systems. The court of appeal had asserted the competence of the judicial courts by characterizing the import levy as a turnover tax, despite the applicable law stipulating that this specific import tax, assessed and collected by customs authorities under customs rules, fell under the jurisdiction of the Tribunal d'instance, as outlined in the relevant provisions of the General Tax Code and Customs Code. Consequently, the Supreme Court quashed the appellate decision for violating these texts by incorrectly determining the jurisdictional competence for claims concerning this import tax.

Regeste Legislator

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article 1613 du Code général des impôts, article 1613 II 2 du Code général des impôts, article 357 bis du Code des douanes, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Tax Restitution and Jurisdictional Dispute over Import Levy: The court of appeal had asserted the competence of the judicial courts by characterizing the import levy as a turnover tax, despite the applicable law stipulating that this specific import tax, assessed and collected by customs authorities under customs rules, fell under the jurisdiction of the Tribunal d'instance, as outlined in the relevant provisions of the General Tax Code and Customs Code. Consequently, the Supreme Court quashed the appellate decision for violating these texts by incorrectly determining the jurisdictional competence for claims concerning this import tax.

Mots-clés

Généré par l'IA
prélèvements à l'importation impôt sur les importations autorité judiciaire fiscale fiscalité remboursement des droits de douane impôt sur le chiffre d'affaires

Dispositions légales citées

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article 1613 du Code général des impôts
Vu l'article 1613 II 2 du Code général des impôts alors en vigueur, ensemble l'article 357 bis du Code des douanes ;
article 1613 II 2 du Code général des impôts
This provision was cited alongside Art. 357 bis of the Customs Code as the legal basis concerning the tax levied on forest exploitation products, which was the subject of the dispute.
article 357 bis du Code des douanes
This provision was cited alongside Art. 1613 II 2 of the General Tax Code as the legal basis for determining the jurisdiction for actions concerning the tax on forest exploitation products.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision relates to the composition of the court that heard the case.
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98-23220
Tax Importation Dispute Over Forestry Products Jurisdiction
00-10971
Importer's Claim for Restitution of Local Duties Paid in Violation of Community Law
04-17776
Importer Restitution of EU-Incompatible Excise Tax
04-17763
Importer's Refund of Overpaid Duty and Burden of Proving Unjust Enrichment
04-17778
Importer Tax Restitution Denial Overruled Due to Failure to Assess Unjust Enrichment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1613 II 2 du Code général des impôts

This provision was cited alongside Art. 357 bis of the Customs Code as the legal basis concerning the tax levied on forest exploitation products, which was the subject of the dispute.

article 357 bis du Code des douanes

This provision was cited alongside Art. 1613 II 2 of the General Tax Code as the legal basis for determining the jurisdiction for actions concerning the tax on forest exploitation products.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision relates to the composition of the court that heard the case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, l'administration des Douanes et droits indirects, domicilié en ses bureaux, ...Université, 75700 Paris 07 SP, avec Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section B), au profit :

1 / de la société Flamand, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / du ministre de l'Agriculture, domicilié ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat du ministre de l'Economie, des Finances et de la Privatisation, de Me Luc-Thaler, avocat de la société Flamand, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1613 II 2 du Code général des impôts alors en vigueur, ensemble l'article 357 bis du Code des douanes ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, à l'importation, la taxe sur les produits des exploitations forestières est assise et recouvrée par le service des douanes selon les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions qu'en matière de droits de douanes ; que ce texte déroge expressément, pour cette taxe à l'importation, aux règles contentieuses applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires; qu'il en résulte que l'action en restitution de cette taxe, qui entre dans les prévisions de ce texte, relève de la compétence du tribunal d'instance en application de l'article 357 bis du Code des douanes ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Flamand (la société) a acquitté, du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1990 la taxe sur les produits des exploitations forestières instituée alors par l'article 1613 du Code général des impôts ; qu'alléguant l'incompatibilité de cette taxe avec diverses dispositions de droit communautaire, elle a assigné le ministre de l'Economie et des Finances et le ministre de l'Agriculture devant le tribunal d'instance de Paris 7e ; que, par jugement du 3 février 1998, ce Tribunal s'est déclaré compétent mais a rejeté la demande au fond ; que la société a formé appel de cette décision ;

Attendu que, pour infirmer cette décision reconnaissant la compétence des juridictions judiciaires, l'arrêt retient que la taxe sur les produits des exploitations forestières, qui sont produits en France ou importés, a le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires; que la circonstance que la taxe, à l'importation, est assise et recouvrée par le service des douanes comme en matière de douanes n'a pas pour effet de changer la nature de cette imposition ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la société Flamand aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.