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99-17678 Généré par l'IA

Financing Company v. Company in Receivership (Lease Recovery and Public Registry Requirements)

Numéro de cause 99-17678
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court overturned an appellate ruling that had upheld a claim for the recovery of leased equipment by a financing company against a company in receivership, which claim had been initially rejected by the supervising judge. The appellate court erred by accepting the claim based solely on a clerk's certificate attesting to a registration under the law governing lease financing without requiring the presentation of a copy or extract of the public registry entry that specifically identified the parties and the subject matter of the transaction, thereby violating the relevant legal provisions regarding public notice requirements.

Regeste Legislator

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Condamne la société BNP Leasne aux dépens; Financing Company v. Company in Receivership (Lease Recovery and Public Registry Requirements): The appellate court erred by accepting the claim based solely on a clerk's certificate attesting to a registration under the law governing lease financing without requiring the presentation of a copy or extract of the public registry entry that specifically identified the parties and the subject matter of the transaction, thereby violating the relevant legal provisions regarding public notice requirements.

Mots-clés

Généré par l'IA
immatriculation de société leasing annonce des prétentions annonces publiques recouvrement de créances titre représentatif de marchandises

Dispositions légales citées

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Condamne la société BNP Leasne aux dépens
This provision concerns the allocation of costs following the cassation.
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06/05022
Lease Financing Company v. Commercial Court (Restitution of Leased Equipment in Liquidation)
95-13271
Financing Company v. Company in Liquidation (Lease Foreclosure Relief Claim)
95-11554
Financing Company v. Individual in Liquidation (Timeliness of Claim)
11-17117
Leasing Company v. Judicial Representative
97-15457
Bank v. Corporate Entities (Credit Reinstatement Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1er-3 de la loi du 2 juillet 1966 devenu l'article L. 313-7.3 du Code monétaire et financier et les articles 1er et suivants du décret du 4 juillet 1972

These articles were violated by the Court of Appeal's decision, leading to the cassation of the judgment.

Condamne la société BNP Leasne aux dépens

This provision concerns the allocation of costs following the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., ès qualités de liquidateur de M. Leang X..., domicilié ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1999 par la cour d'appel d'Amiens (Chambre solennelle), au profit de la société BNP Leasne, venant aux droits de la Natio Equipement, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 novembre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Métivet, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M. Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1er-3 de la loi du 2 juillet 1966 devenu l'article L. 313-7.3 du Code monétaire et financier et les articles 1er et suivants du décret du 4 juillet 1972 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 13 janvier 1998, B. 15), que le 7 mai 1992 le juge commissaire a rejeté la requête en revendication présentée par la société Natio équipement concernant des matériels ayant fait l'objet d'un contrat de crédit-bail conclu avec la société Leang Dam, en redressement judiciaire ;

Attendu que, pour accueillir l'action en revendication présentée par la société Natio équipement, l'arrêt retient "qu'il résulte d'une attestation émanant du greffier en chef du tribunal de commerce de Roubaix-Tourcoing que la formalité de publicité prévue par les dispositions légales.... ont bien été réalisées à la requête de la société Natio équipement sur le registre informatisé du greffe de ce Tribunal le 11 juin 1990 sous le n° 90 L 1678" ;

Attendu, qu'en statuant ainsi, alors que n'était pas produit sous forme de copie ou d'extrait un état de la publication permettant d'identifier les parties et le bien, objet de la publicité, sur le registre prévu par le décret du 4 juillet 1972, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne la société BNP Leasne aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille un.