Credit Union v. Guarantors Regarding Claim Extinguishment in Collective Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA credit union appealed a decision wherein the appellate court found its claim extinguished against guarantors, despite a prior supervisory judge decision in the principal debtor's collective proceedings which admitted the credit union's claim partially as privileged and partially as unsecured debt. The highest court rejected the appeal, reasoning that the two decisions, one extinguishing the claim against the guarantors and the other admitting the claim in the principal debtor's proceedings, were not irreconcilable in their execution, thus rendering the sole ground for appeal unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Credit Union v. Guarantors Regarding Claim Extinguishment in Collective Proceedings: The highest court rejected the appeal, reasoning that the two decisions, one extinguishing the claim against the guarantors and the other admitting the claim in the principal debtor's proceedings, were not irreconcilable in their execution, thus rendering the sole ground for appeal unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive to order the appellant to pay a sum to the appellees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse de Crédit mutuel (CCM) de Chalons-en-Champagne, dont le siège est 6-8, place Foch, 51008 Chalons-en-Champagne,
en cassation d'un arrêt rendu le 12 février 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1ère section), au profit :
1 / de Mlle Roselyne X..., demeurant ...,
2 / de M. Bernard X..., demeurant ...,
3 /de Mme Christine A..., épouse Z..., demeurant ...,
4 / de M. Eric X..., demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M. Tricot, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Tric, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la Caisse de Crédit mutuel de Chalons-en-Champagne, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des consorts X... et de Mme Z..., les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que par arrêt du 12 février 1997, contre lequel le pourvoi de la Caisse de crédit mutuel de Châlons-en-Champagne (la Caisse) a été rejeté par arrêt de la chambre commerciale du 7 décembre 1999 ( arrêt n° 1991 D), la cour d'appel de Reims a constaté que la créance de la Caisse était éteinte à l'égard des cautions ; que par ordonnance du 26 novembre 1997, le juge-commissaire de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société Supercar, débiteur principal, a admis la Caisse, à titre privilégié pour la somme de 121 206,84 francs et, à titre chirographaire, pour la somme de 116 610,84 francs ; que ces deux décisions ne sont pas inconciliables dans leur exécution ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la Caisse de Crédit mutuel de Châlons-en-Champagne aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer aux consorts Y... la somme de 10 000 francs ou 1 524,49 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille un.