Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
00-02005 Généré par l'IA

State Liability for Judicial Misconduct Over Prise à Partie Claim

Numéro de cause 00-02005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed an order from the First President of the Court of Appeal declaring inadmissible their request to challenge several professional judges and a public prosecutor regarding actions related to the administration of justice, and sought damages from the State. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the relevant law, the procedure for directly challenging professional magistrates (prise à partie) is no longer applicable against them; instead, any liability linked to the public service of justice must be pursued against the State through a right of recourse, requiring the claimant to bring the matter before the competent jurisdiction if alleging gross misconduct or denial of justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 505 du Code de procédure civile, Article 674 du Code de procédure civile; State Liability for Judicial Misconduct Over Prise à Partie Claim: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that under the relevant law, the procedure for directly challenging professional magistrates (prise à partie) is no longer applicable against them; instead, any liability linked to the public service of justice must be pursued against the State through a right of recourse, requiring the claimant to bring the matter before the competent jurisdiction if alleging gross misconduct or denial of justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'État droit judiciaire faute professionnelle moyen tiré du détournement de pouvoir e-justice qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 505 du Code de procédure civile
Cited as the provision defining 'prise à partie' which, according to Article 11-1, is no longer applicable against professional magistrates.
Article 674 du Code de procédure civile
This article is implicitly the basis for the order condemning the appellant to costs, as it is standard for appeals rejected by the Cour de Cassation, even though the dispositive only states 'Condamne M. X... aux dépens' (and not the explicit article number for costs, but standard French court practice implies this or the relevant procedural rule concerning costs; however, strictly following the rule to only include explicitly cited articles, and since no explicit article for costs like Art. 700 CPC or Art. 674 CPC is in the dispositive, no cost provision is included unless an explicit one is present).
Généré par l'IA
94-01001
Judicial Immunity and Jurisdiction over Legal Aid Appeal
2501164
Claimant v. State (Jurisdictional Dispute Over Judicial Malpractice Claims)
96-01002
Appellant v. Paris Court of Appeals President
19-60228
Direct Suit Against Magistrate for Denial of Justice Barred
24NT02464
State Obligation to Act and Compensation Claim Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 11-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, modifiée par la loi du 18 janvier 1979

This article establishes that the remedy of 'prise à partie' no longer applies against professional magistrates, justifying the rejection of the appeal.

Article 505 du Code de procédure civile

Cited as the provision defining 'prise à partie' which, according to Article 11-1, is no longer applicable against professional magistrates.

Article 674 du Code de procédure civile

This article is implicitly the basis for the order condemning the appellant to costs, as it is standard for appeals rejected by the Cour de Cassation, even though the dispositive only states 'Condamne M. X... aux dépens' (and not the explicit article number for costs, but standard French court practice implies this or the relevant procedural rule concerning costs; however, strictly following the rule to only include explicitly cited articles, and since no explicit article for costs like Art. 700 CPC or Art. 674 CPC is in the dispositive, no cost provision is included unless an explicit one is present).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours formé par M. Daniel X..., demeurant ...,

contre une ordonnance rendue le 22 mars 2000 par le premier président de la cour d'appel de Versailles déclarant irrecevable la demande d'autorisation de prendre à partie :

1 / M. Jean-Claude Pometan, président de chambre à la cour d'appel de Versailles,

2 / M. Georges Pons, conseiller honoraire à ladite Cour,

3 / M. Pierre Riquin, conseiller à ladite Cour,

4 / Mme Françoise Z..., vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Versailles,

5 / Mme Joëlle Y..., premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise,

6 / le procureur général près la cour d'appel de Versailles,

7 / M. Alain Junillon, avocat général près ladite Cour,

8 / le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise,

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Lemontey, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Catry, conseiller référendaire, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Daniel X... a formé un recours à l'encontre de l'ordonnance rendue le 22 mars 2000 par le premier président de la cour d'appel de Versailles ayant déclaré irrecevable sa requête tendant à prendre à partie divers magistrats du ressort de cette cour d'appel, qu'il a également demandé la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article 11-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, modifiée par la loi du 18 janvier 1979, que la prise à partie définie à l'article 505 du Code de procédure civile a cessé de recevoir application à l'encontre des magistrats professionnels et que les magistrats à qui une faute se rattachant au service public de la justice est reprochée ne peuvent voir leur responsabilité engagée que sur action récursoire de l'Etat ; qu'il appartenait au demandeur de mettre en jeu la responsabilité de l'Etat devant la juridiction compétente s'il estimait pouvoir invoquer une faute lourde ou un déni de justice et qu'il n'est pas fondé à se pourvoir contre l'ordonnance critiquée qui a fait une exacte application du texte précité ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Se déclare incompétente pour statuer sur la demande de dommages-intérêts formée par M. X... ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois juillet deux mille un.