Property Company v. Neighbor Regarding Conservatory View
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property company appealed a decision concerning the legality of a conservatory built by a neighbor, arguing it created a prohibited view onto its property. The highest court rejected the appeal because the appellate court correctly determined, based on the evidence presented without altering the scope of the dispute or violating due process, that the existing layout of the neighbor's house already allowed for an identical view over the neighboring property before the conservatory was built, meaning the structure did not create a new or prohibited view.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Company v. Neighbor Regarding Conservatory View: The highest court rejected the appeal because the appellate court correctly determined, based on the evidence presented without altering the scope of the dispute or violating due process, that the existing layout of the neighbor's house already allowed for an identical view over the neighboring property before the conservatory was built, meaning the structure did not create a new or prohibited view.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the appellant to pay the appellee an amount under this provision.
The court rejected the appellant's request made under this provision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) de La Rade, dont le siège social est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre civile), au profit de M. Claude X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Guerrini, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Guerrini, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi, avocat de la SCI de La Rade, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les premier et second moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant constaté, sans modifier l'objet du litige, ou relever aucun moyen d'office ni violer le principe de la contradiction, appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, que du fait de la disposition des lieux préexistant à la création de la verrière, les occupants de la maison Ellena jouissaient d'une vue identique sur le fonds voisin, sans que l'aménagement reproché à M. X... facilitât davantage l'observation, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif surabondant relatif à la diminution, résultant de la réalisation litigieuse, du risque d'indiscrétion auquel était exposé le fonds de la société La Rade, et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée portant sur la régularité des vues pouvant s'exercer depuis l'immeuble de M. X... avant la réalisation de la véranda, a pu en déduire que l'édification de la verrière ne constituait pas une vue prohibée et a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la SCI de la Rade aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SCI de La Rade à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SCI de La Rade ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.