Appeal of Denial of Verbal Rural Lease
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe plaintiff appealed a decision that denied the existence of a verbal rural lease concerning a specific parcel of land, based on the finding that there was no error in the description of the leased plots and that no rent had been paid for that particular parcel. The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the trial court had sovereignly appreciated the evidence, which supported the conclusion that the plaintiff was not entitled to a verbal lease for the disputed parcel.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal of Denial of Verbal Rural Lease: The Court of Cassation upheld the lower court's decision, reasoning that the trial court had sovereignly appreciated the evidence, which supported the conclusion that the plaintiff was not entitled to a verbal lease for the disputed parcel.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis constitutes the main order rejecting the appeal.
This provision was cited in the order regarding the payment of legal fees (Article 700).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Georges Y..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 2000 par la cour d'appel de Nîmes (2e Chambre civile, Section A), au profit de Mme Marielle X..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, M. Philippot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me de Nervo, avocat de M. Y..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant constaté, appréciant souverainement les éléments de preuve soumis à son examen, qu'il n'y avait pas d'erreur dans l'énoncé des parcelles données à bail à ferme et qu'aucun fermage n'avait été réglé quant à la parcelle n° 255, la cour d'appel a pu en déduire que M. Y... ne bénéficiait pas d'un bail rural verbal sur cette parcelle ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille un.