Claimants v. Defendant on Acquisitive Prescription
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a land ownership dispute where claimants sought repossession of parcels occupied by a defendant, the appellate court ruled against the claimants, concluding the defendant possessed the land for over thirty years based on attested occupation since the 1970s, payment of property taxes since 1983, subleasing part of the property, and cultivation of the remainder. The Supreme Court overturned this decision, finding that the appellate court failed to legally justify its ruling on acquisitive prescription (possession for the prescriptive period) because it did not specifically detail the objective, material acts of possession performed by the defendant over the requisite thirty-year duration, as required by the relevant civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2229 du Code civil, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Claimants v. Defendant on Acquisitive Prescription: The Supreme Court overturned this decision, finding that the appellate court failed to legally justify its ruling on acquisitive prescription (possession for the prescriptive period) because it did not specifically detail the objective, material acts of possession performed by the defendant over the requisite thirty-year duration, as required by the relevant civil code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the Court of Cassation to find that the Court of Appeal failed to properly establish the legal grounds for its decision regarding adverse possession.
This provision was cited in the final orders to rule on the application for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / Mme A..., Ida B..., demeurant ...,
2 / Mme Z..., Justine, Elisabeth, Laure B..., demeurant 5320 West Shades Vallez Drive, 36108 Montgomery, Alabama (USA),
3 / M. Y..., André, Maurice, Hilaire B..., demeurant ci-devant ..., et actuellement ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1998 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), au profit de M. Benjamin, Denis X..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juin 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Assié, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Assié, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts B..., de Me Brouchot, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'il ne résulte pas de la mention critiquée que le greffier, qui fait partie de la juridiction, ait assisté au délibéré ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 2229 du Code civil :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 30 novembre 1998), que les consorts B... ont fait assigner M. X... en revendication de diverses parcelles de terrain occupées par ce dernier ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que M. X... établit par la production de quatre attestations, occuper les parcelles BL 233 et 163 depuis plus de trente ans, qu'il justifie payer la taxe foncière depuis 1983, qu'il donne en location une partie du terrain depuis 1975, et qu'il plante le reste en arbres fruitiers ;
Qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'actes matériel de possession accomplis par M. X... depuis plus de trente ans, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.