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00-13911 Généré par l'IA

Regional Bank v. Debtor: Real Estate Seizure and Debt Certainty Dispute

Numéro de cause 00-13911
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In proceedings concerning a real estate seizure initiated by a regional bank to recover a loan, the debtor contested the certainty, liquidity, and maturity of the debt and requested a stay pending a decision from another tribunal regarding the loan's coverage. The judge of the seizure rejected the debtor's claims entirely. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, in real estate seizure matters, a judgment ruling on the substantive merits of the debt—a point on which the lower court ruled—is subject to appeal, meaning it is not subject to recourse to the Court of Cassation when that recourse is framed as an appeal against a decision that was otherwise appealable.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

IRRECEVABLE, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Regional Bank v. Debtor: Real Estate Seizure and Debt Certainty Dispute: The judge of the seizure rejected the debtor's claims entirely. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, in real estate seizure matters, a judgment ruling on the substantive merits of the debt—a point on which the lower court ruled—is subject to appeal, meaning it is not subject to recourse to the Court of Cassation when that recourse is framed as an appeal against a decision that was otherwise appealable.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens immeubles procédure pendante objet du litige recouvrement de créances droit bancaire procédure de réalisation de gage immobilier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
IRRECEVABLE
The court declared the appeal inadmissible, which is the final disposition of the case.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court ruled on the request made under this article by rejecting the claim of the CRCA Alpes-Provence.
Généré par l'IA
97-10303
Bank Subrogation and Real Estate Seizure: Procedural Scope of Appeal
06-18601
Bank Seizure and Statute of Limitations Appealability
09/00359
Guarantor Seizure Invalidated by Extinguished Underlying Debt Ruling
05-14787
Regional Bank v. Property Owners (Subrogation and Seizure Order Appeal)
10-13929
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
IRRECEVABLE

The court declared the appeal inadmissible, which is the final disposition of the case.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court ruled on the request made under this article by rejecting the claim of the CRCA Alpes-Provence.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 1er février 2000 par le tribunal de grande instance de Marseille (audience des saisies immobilières), au profit de la caisse régionale de Crédit agricole (CRCA) Alpes-Provence, dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Borra, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., de la SCP A. Bouzidi, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole (CRCA) Alpes-Provence, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile, 703 et 731 du Code de procédure civile ;

Attendu qu'en matière de saisie immobilière, l'appel est recevable à l'égard des jugements statuant sur des moyens de fond, peu important la qualification donnée par le juge à sa décision ;

Attendu, selon le jugement attaqué (Marseille, 1er février 2000), que la caisse régionale de Crédit agricole Alpes-Provence, a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. X... pour avoir remboursement d'un prêt ; que le débiteur saisi a, par un dire, contesté le caractère certain, liquide et exigible de la créance, fondant les poursuites, et demandé leur suspension dans l'attente d'une décision d'un tribunal saisi d'une demande de prise en charge du prêt par la Caisse nationale de prévoyance ; que le juge de la saisie a rejeté l'incident pris dans tous ses chefs ;

Qu'ayant statué sur un moyen de fond, dans sa disposition concernant le caractère certain, liquide et exigible de la créance, le jugement était susceptible d'appel de ce chef et qu'il n'était susceptible d'aucun recours en ce qu'il a rejeté la demande de sursis aux poursuites ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la caisse régionale de Crédit agricole (CRCA) Alpes-Provence ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille un.