Treasury Seizure Appeal Inadmissibility Due to Procedural Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought to appeal a decision from the Court of Appeal of Toulouse that upheld a third-party seizure notice issued against him by the main treasury office of Bourges concerning funds held by a regional health insurance fund. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, in this type of matter where representation by a lawyer admitted to the Council of State and the Court of Cassation is mandatory, the appeal was not properly formed as it lacked the required declaration and signature from such an attorney, pursuant to articles 973 and 975 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 973 et 975 du nouveau Code de procédure civile, Déclare IRRECEVABLE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Treasury Seizure Appeal Inadmissibility Due to Procedural Error: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because, in this type of matter where representation by a lawyer admitted to the Council of State and the Court of Cassation is mandatory, the appeal was not properly formed as it lacked the required declaration and signature from such an attorney, pursuant to articles 973 and 975 of the Code of Civil Procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited to establish the legal basis for examining the admissibility of the appeal.
This is the main order, declaring the appeal inadmissible due to a procedural defect (lack of mandatory counsel representation).
This provision relates to the imposition of legal costs following the decision on the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Albert X..., domicilié Maison d'Arrêt,58000 Nevers et actuellement Maison d'Arrêt, 94261 Fresnes,
en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1999 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre, 2e section), au profit de la Trésorerie principale de Bourges, dont le siège est 3, place Rabelais, 18000 Bourges,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Etienne, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office :
Vu les articles 973 et 975 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, sauf disposition contraire, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite par un acte contenant la constitution de l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation du demandeur et signé par cet avocat ;
Attendu que M. Y... a déclaré se pourvoir en cassation contre un arrêt du 2 mars 1999 qui l'a débouté de sa demande de mainlevée de l'avis à tiers détenteur pratiqué entre les mains d'une caisse régionale d'assurance maladie par la Trésorerie principale de Bourges ;
Attendu que, s'agissant d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi qui ne porte pas la constitution et la signature d'un tel avocat, n'a pas été régulièrement formé ; qu'il est dès lors irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi :
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille un.