Appellant Challenges Divorce Decree and Ancillary Orders
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision by the Court of Appeal which granted a divorce on the grounds of mutual fault, set the father's contribution to child support at a specific amount, and prohibited the wife from using the husband's surname. The high court rejected the appeal because the appellant's arguments, ostensibly based on lack of legal basis and violation of procedural articles, essentially sought to re-litigate the appellate court's sovereign assessment of the facts concerning the grounds for divorce, the quantum of child support, and the propriety of denying the use of the marital name.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 242 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appellant Challenges Divorce Decree and Ancillary Orders: The high court rejected the appeal because the appellant's arguments, ostensibly based on lack of legal basis and violation of procedural articles, essentially sought to re-litigate the appellate court's sovereign assessment of the facts concerning the grounds for divorce, the quantum of child support, and the propriety of denying the use of the marital name.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main ground for the final order, rejecting the appeal.
This provision was cited in the dispositive to order the payment of legal fees to the opposing party.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme X...,
en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (2ème chambre civile), au profit de M. Y...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 octobre 2001, où étaient présents : M. Guerder, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Bizot, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les trois moyens réunis, tels que reproduits en annexe :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 1999) d'avoir prononcé le divorce des époux Y...-X... à leurs torts partagés, fixé à la somme totale de 3 600 francs le montant de la contribution du père à l'entretien des enfants du couple et interdit à l'épouse de conserver l'usage du nom du mari ;
Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article 242 du Code civil et de violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 264 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence de griefs constitutifs de causes de divorce, du montant de la contribution nécessaire à l'entretien des enfants et de l'absence d'intérêt à conserver l'usage du nom du mari ;
D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme Y... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer à M. Y... la somme de 1 800 euros ou 11 807,23 francs ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille un.