Buyer v. Seller and Lessor (Equipment Lease Dispute)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Velauto, société à responsabilité limitée, exerçant sous l'enseigne Maxauto, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1997 par la cour d'appel de Paris (25e Chambre civile, Section B), au profit :

1 / de la société Dapa France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

2 / de la société Loca, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Dumas, président, M. de Monteynard, conseiller référendaire rapporteur, M. Tricot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. de Monteynard, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de la société Velauto, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Loca, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 4 avril 1997), que la société Velauto a fait l'acquisition auprès de la société Dapa (le vendeur) d'un standard téléphonique financé par une location auprès de la société Loca France (le bailleur) ; qu'estimant que le matériel n'était pas conforme à la commande, la société Velauto a refusé de régler une échéance de la location puis assigné bailleur et vendeur en résolution de la vente et par voie de conséquence en résiliation du bail ; que la cour d'appel a rejeté la demande ;

Attendu que la société Velauto reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen :

1 / que la réception sans réserve d'une livraison ne purge que les vices apparents de la chose vendue ; que l'arrêt qui constate qu'une livraison a été faite sans réserve lors de la réception et en déduit que c'est à bon droit que les premiers juges ont débouté le demandeur de sa demande en résolution, sans constater que le vice invoqué en soutien de cette demande était apparent, ni même si l'acheteur pouvait se convaincre de son existence au moment de la livraison, prive sa décision de base légale au regard de l'article 1604 du Code civil ;

2 / que tout contrat synallagmatique doit être causé ; que l'arrêt qui affirme qu'une caractéristique de l'objet livré, n'entrait pas dans le champ contractuel sans rechercher comme l'y invitaient les écritures de la société Velauto, si en l'absence de cette caractéristique le contrat présentait toujours un intérêt pour celui-ci et s'il était ainsi causé manque de base légale au regard de l'article 1131 du Code civil ;

3 / qu'il n'a pas répondu aux conclusions de la société Vélauto et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu qu'en retenant que le bon de livraison avait été signé sans réserve par la société Vélauto et dès lors que cette dernière reprochait seulement à la chose livrée son inaptitude à la communication interne de l'entreprise, ce qu'elle était à même de vérifier avant d'accepter la commande, c'est sans encourir les griefs inopérants du moyen que l'arrêt a pu statuer comme il a fait ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Velauto aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Velauto à payer à la société Loca la somme de 12 000 francs ou 1829,39 euros, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille un.