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00-10809 Généré par l'IA

Public Prosecutor Communication in Revisionary Appeal of Divorce Settlement

Numéro de cause 00-10809
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The applicant sought to overturn a Court of Appeals decision that dismissed their revisionary appeal against a judgment that had finalized a joint divorce and approved the settlement agreement. The Court of Cassation quashed the appellate decision because the record did not show that the mandatory communication of the revisionary appeal to the public prosecutor, a formality deemed a matter of public order under procedural law, had been completed.

Regeste Legislator

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Article 600 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Public Prosecutor Communication in Revisionary Appeal of Divorce Settlement: The Court of Cassation quashed the appellate decision because the record did not show that the mandatory communication of the revisionary appeal to the public prosecutor, a formality deemed a matter of public order under procedural law, had been completed.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention sur les effets accessoires du divorce décisions incidentes révision d'une décision décision préjudicielle attaquable communication avec le défenseur contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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Article 600 du nouveau Code de procédure civile
This article was violated because the court of appeal failed to communicate the request for review (recours en révision) to the public prosecutor's office, which is mandatory.
Condamne M. X... aux dépens
The Court ordered the defendant (M. X...) to pay the costs.
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91-16726
Divorce Appeal: Right to Document Communication on Appeal
21-22946
Heirs' Appeal on Rejected Revision Due to Lack of Prosecutor Communication
01-11484
Divorce Fault Re-litigation Appeal Rejection
93-17288
Failure to Notify Public Prosecutor in Divorce Decree Review Vitiates Appellate Decision
63-70172
Annulment for Failure to Document Mandatory Communication to Public Prosecutor

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 600 du nouveau Code de procédure civile

This article was violated because the court of appeal failed to communicate the request for review (recours en révision) to the public prosecutor's office, which is mandatory.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 1998

This is the dispositive action taken by the Court of Cassation.

Condamne M. X... aux dépens

The Court ordered the defendant (M. X...) to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X...,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1998 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre), au profit de M. Y... X...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Guerder, conseiller doyen, M. Trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Trassoudaine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., divorcée X..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public et que cette formalité est d'ordre public ;

Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté le recours en révision formé par Mme X... contre le jugement ayant prononcé le divorce des époux X...-X... sur leur demande conjointe et homologué la convention définitive réglant les conséquences du divorce ;

Qu'il ne résulte ni de cet arrêt, ni des productions, ni du dossier que le ministère public ait reçu communication de ce recours ;

En quoi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille un.