Appeal Declared Inadmissible Due to Unsigned Declaration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed a notice of appeal to the Court of Cassation against a decision rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the written declaration of appeal, though sent to the clerk's office, was unsigned. The Court reasoned that according to the relevant procedural article, an appeal in cassation must be a written declaration submitted or sent to the clerk's office by the party or their specially authorized representative, and the absence of a signature rendered the filing non-compliant with the requisite formalities, leading to the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 984 du nouveau Code de procédure civile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Declared Inadmissible Due to Unsigned Declaration: The Court reasoned that according to the relevant procedural article, an appeal in cassation must be a written declaration submitted or sent to the clerk's office by the party or their specially authorized representative, and the absence of a signature rendered the filing non-compliant with the requisite formalities, leading to the dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible based on the requirements set out in this article, which was cited to justify the finding of inadmissibility due to the unsigned declaration.
This provision was cited in the dispositive regarding the rejection of a request for costs under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Patrick X..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 30 novembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit :
1 / du Centre hospitalier Sainte-Marie, dont le siège est ...,
2 / du Groupe mutualiste Prado grand delta, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat du Centre hospitalier Sainte-Marie, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial remet ou adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la Cour de Cassation ;
Attendu que, par déclaration écrite qu'il a adressée le 12 janvier 2000 au greffe de la Cour de Cassation, M. X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 30 novembre 1999 ;
Attendu que sa déclaration de pourvoi n'est pas signée ;
Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du Groupe mutualiste Prado grand delta ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.