Social Security Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a social security ruling from the Court of Appeal of Caen, but the Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed improperly; the court reasoned that under the relevant articles of the Civil Procedure Code and the Social Security Code, an appeal in social security matters must be initiated by a formal declaration signed by a lawyer admitted to practice before the Council of State and the Court of Cassation, which a simple letter sent to the appellate court's registry failed to satisfy.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R 144-1 du Code de la sécurité sociale, articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Appeal Inadmissibility Due to Improper Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Gougé, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Gélineau-Larrivet, conformément aux articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du quatre octobre deux mille un.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in conjunction with Article R 144-1 of the Social Security Code to determine the inadmissibility of the appeal.
This article, combined with the articles of the new Code of Civil Procedure, established the procedural requirements for the appeal which were not met.
These articles governed the procedure for the pronouncement of the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant La Cour Vauquelin, route de Corneille, 14130 Saint-André d'Hebertot,
en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 2000 par la cour d'appel de Caen (3e chambre, section sociale), au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de l'Aube, dont le siège est ..., 505 X, 10080 Troyes Cedex,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Ramoff, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Ramoff, conseiller, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'URSSAF de l'Aube, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration faite au greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que le pourvoi introduit par M. X... contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2000 par la cour d'appel de Caen sous la forme d'une lettre adressée au greffe de cette juridiction ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Gougé, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Gélineau-Larrivet, conformément aux articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du quatre octobre deux mille un.