Automotive Business Expansion and First-Hire Exemption Denial

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marc Z..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 2000 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre sociale), au profit :

1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Haute-Savoie, dont le siège est ...,

2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) Rhône-Alpes, dont le siège est ...,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ollier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, M. Duffau, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Benmakhlouf, premier avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Ollier, conseiller, les observations de Me Y..., reprises par Me X..., administrateur provisoire, avocat de M. Z..., de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'URSSAF de la Haute-Savoie, les conclusions de M. Benmakhlouf, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Z... a créé en 1992 un commerce de "mécanique automobile et vente de véhicules neufs et d'occasion", qu'il exploitait avec l'aide de son épouse et d'un apprenti ; qu'il a ouvert le 1er septembre 1994 dans la même commune un établissement en vue d'une activité de "dépôt-vente de véhicules neufs et d'occasion" ; que le 2 janvier 1996, il a engagé un salarié chargé de ce dernier établissement, et a demandé le bénéfice de l'exonération des cotisations patronales prévue par l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 pour l'embauche d'un premier salarié ; que l'URSSAF n'a pas accueilli cette demande, M. Z... ayant employé une salariée pendant 252 heures au cours de l'année 1995 pendant la grossesse de son épouse ; que l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 janvier 2000) a rejeté le recours de M. Z... :

Attendu que celui-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à considérer que l'établissement créé à Neydens était un établissement secondaire ayant comme objet social une partie de celui énoncé dans l'acte de création du premier, à savoir la vente de véhicules neufs ou d'occasion, sans rechercher si cet établissement nouveau, dont l'activité était étendue à "l'exposition"-vente de véhicules neufs et d'occasion dans un local adapté sur un site particulier, pouvait fonctionner sans création d'un emploi spécifique, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ;

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la valeur probante des éléments qui lui étaient soumis, a estimé, après avoir relevé que selon la déclaration modificative du 1er septembre 1994, M. Z... avait créé à cette date un établissement secondaire ayant pour activité l'exposition-vente de véhicules neufs ou d'occasion, qu'il ne s'agissait pas de la création d'un second fonds de commerce, mais d'une modification du premier, dont le nouvel établissement avait repris une partie de l'activité ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Gougé, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Gélineau-Larrivet, conformément aux articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix-huit octobre deux mille un.