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99-43886 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Dismissal

Numéro de cause 99-43886
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The filing party initiated an appeal against a judgment rendered by the Court of Appeal of Rennes concerning a social chamber matter, but subsequently, through a letter dated June 22, 2001, formally withdrew this appeal. Consequently, the Supreme Court acknowledged and confirmed this withdrawal in accordance with the relevant procedural code, leading to the dismissal of the appeal and ordering the appellant to cover the legal costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Constate le DESISTEMENT du pourvoi, Condamne la société Iroise Plants aux dépens; Appeal Withdrawal and Dismissal: Consequently, the Supreme Court acknowledged and confirmed this withdrawal in accordance with the relevant procedural code, leading to the dismissal of the appeal and ordering the appellant to cover the legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête décisions incidentes article du CPC qualité pour recourir champ d'application matériel révocation disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
Constate le DESISTEMENT du pourvoi
This is the operative order acknowledging the withdrawal of the appeal.
Condamne la société Iroise Plants aux dépens
This is the operative order imposing court costs on the appellant.
Généré par l'IA
21-12902
Applicant Withdrawal of Appeal in Cassation Court
11-18205
Withdrawal of Appeal and Costs Order
24-22811
Withdrawal of Appeal and Confirmation of Costs
89-13090
Withdrawal of Appeal After Rapport Filing and Cost Allocation
88-17916
Withdrawal of Appeal After Rapport Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

Constate le DESISTEMENT du pourvoi

This is the operative order acknowledging the withdrawal of the appeal.

Condamne la société Iroise Plants aux dépens

This is the operative order imposing court costs on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Iroise Plants, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1999 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre sociale), au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par lettre en date du 22 juin 2001, la société Iroise Plants a déclaré se désister de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Constate le DESISTEMENT du pourvoi ;

Condamne la société Iroise Plants aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept octobre deux mille un.