Divorce Alimony Denial Upheld on Living Condition Disparity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought reversal of a lower court decision that denied her a compensatory allowance following divorce, arguing that the lower court wrongly required her to demonstrate an "état de besoin" (state of need) rather than focusing solely on the disparity created in the living conditions of the spouses by the marriage's rupture, which violates the relevant Civil Code article. The Court of Cassation rejected the appeal, determining that the lower court, in the exercise of its sovereign power of assessment, had issued a sufficiently motivated decision stating that the divorce did not result in a disparity in the respective living conditions to the detriment of the appellant, rendering the contested reasoning superfluous and the appeal unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 270 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... aux dépens; Divorce Alimony Denial Upheld on Living Condition Disparity: The Court of Cassation rejected the appeal, determining that the lower court, in the exercise of its sovereign power of assessment, had issued a sufficiently motivated decision stating that the divorce did not result in a disparity in the respective living conditions to the detriment of the appellant, rendering the contested reasoning superfluous and the appeal unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, indicating the dismissal of the appeal.
This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marianne X..., demeurant ... 8, 59210 Coudekerque Branche,
en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Douai (7e chambre civile), au profit de M. Daniel Y..., demeurant ... 5402, 77350 Le Mée-sur-Seine,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Pierre, conseiller, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme X..., de Me Hennuyer, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 10 septembre 1998) de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que la prestation compensatoire n'ayant d'autre objet que de compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, la cour d'appel, en se fondant, pour décider qu'une telle disparité n'était pas en l'espèce établie, sur ce que Mme X... ne justifiait pas "d'un état de besoin", a violé l'article 270 du Code civil en y ajoutant une condition qu'il ne comporte pas ;
Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, par une décision motivée, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, a dit que la rupture du mariage n'entraînait pas une disparité dans les conditions de vie respectives des parties au préjudice de Mme X... et a rejeté sa demande ;
D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt cinq octobre deux mille un.