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99-43654 Généré par l'IA

Employee Dismissal Following Reassignment Upheld

Numéro de cause 99-43654
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired in 1990 and promoted several times before being reassigned to his initial position as a turner in 1995 despite maintaining his salary, was subsequently dismissed after protesting the change in assignment and sought compensation for unfair dismissal. The Supreme Court dismissed the appeal against the ruling that rejected the employee's claim because the grounds of appeal, alleging lack of reasoning and misinterpretation of facts regarding the employee's acceptance of the reassignment, essentially sought to re-examine factual elements already determined by the lower court, which the Supreme Court cannot do.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens; Employee Dismissal Following Reassignment Upheld: The Supreme Court dismissed the appeal against the ruling that rejected the employee's claim because the grounds of appeal, alleging lack of reasoning and misinterpretation of facts regarding the employee's acceptance of the reassignment, essentially sought to re-examine factual elements already determined by the lower court, which the Supreme Court cannot do.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif rétrocession de créance changement d'emploi motifs de fait réquisition des travailleurs réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to reject the claim for damages based on Article 700.
Condamne M. X... aux dépens
This order dictates the allocation of costs.
Généré par l'IA
00-42052
Employee Dismissal Over Refusal of Reassignment Upheld
04/00151
Employee Dismissal Justification and Reassignment Obligations Upheld
93-41650
Employee Dismissal Appeal Re-Examination of Facts
08-40130
Employee Dismissal Upheld After Refusal of Reassignment
97-43637
Employee Dismissal for Insufficiency Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to reject the claim for damages based on Article 700.

Condamne M. X... aux dépens

This order dictates the allocation of costs.

conformenté aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited in the final sentence to establish the formal validity of the judgment's pronouncement and signing.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacky X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 mai 1999 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la société Sud-Est électric auto, devenue Europe auto industrie, dont le siège est 26190 Sainte-Eulalie-en-Royans,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Nicolétis, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, M. Poisot, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Nicolétis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Sud-Est Electric auto, devenue Europe auto industrie, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que M. X..., engagé le 5 mars 1990, en qualité de tourneur, par la société Sud-Est Electric auto, devenue la société Europe auto industrie, a été promu chef d'atelier, en novembre 1990, responsable des stocks, en novembre 1993, chef d'atelier des transmissions, en novembre 1994, puis affecté de nouveau, le 24 août 1995, au poste de tourneur, avec maintien de sa rémunération ; qu'ayant contesté le changement d'affectation, il a été licencié le 5 octobre 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Grenoble, 3 mai 1999) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon les moyens :

1 / que la motivation de l'arrêt ne fait aucune référence au jugement de départage rendu par le conseil de prud'hommes ;

2 / que la cour d'appel a affirmé de façon erronée qu'il avait refusé la mesure de reclassement, alors que s'il avait émis des protestations, il avait néanmoins repris son poste de tourneur ;

Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de défaut de motifs et de dénaturation, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Sud-Est Electric auto, devenue Europe auto industrie ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-trois octobre deux mille un.