Employee Resignation Due to Unilateral Contract Modification Constitutes Unfair Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired part-time as a cleaner, resigned after refusing a proposed modification to her working hours, including a reduction in hours, leading a lower court to deem the rupture attributable to the employer. The lower court nevertheless denied the employee damages for unfair dismissal, claiming the modification was inevitable due to municipal changes and that the employee failed to prove prejudice. The High Court quashed this part of the decision, reasoning that a contract termination attributable to the employer constitutes a dismissal, which, absent a formal letter, is necessarily without real and serious cause, thus violating labor law provisions concerning dismissal procedure and justification.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 122-14-2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail; Employee Resignation Due to Unilateral Contract Modification Constitutes Unfair Dismissal: The lower court nevertheless denied the employee damages for unfair dismissal, claiming the modification was inevitable due to municipal changes and that the employee failed to prove prejudice. The High Court quashed this part of the decision, reasoning that a contract termination attributable to the employer constitutes a dismissal, which, absent a formal letter, is necessarily without real and serious cause, thus violating labor law provisions concerning dismissal procedure and justification.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the basis for the Court's finding that the judgment below violated the law by failing to award damages for unfair dismissal when the dismissal was attributable to the employer without a proper dismissal letter.
These provisions were cited in the context of the cassation concerning the finding regarding damages for the breach of dismissal procedure (though the final operative part only refers to the lack of real and serious cause).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Maria X... Silva, demeurant ..., 40100 Dax,
en cassation d'un jugement rendu le 6 avril 1999 par le conseil de prud'hommes de Dax (section activités diverses), au profit du syndicat de la copropriété de la Résidence "Les Charmilles", représenté par son syndic, l'agence Buc, domicilié Route nationale 10, 40230 Benesse Maremne,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 10 juillet 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Trassoudaine-Verger, Andrich, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deuxième et troisième moyens réunis :
Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du Code du travail ;
Attendu que Mme X... Silva, engagée à temps partiel en qualité de femme de ménage par le syndicat des copropriétaires de la Résidence "Les Charmilles", a refusé la modification de la répartition de ses heures de travail et la diminution du nombre de celles-ci, proposées par son employeur et a pris acte de la rupture du contrat de travail ;
Attendu qu'après avoir jugé que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur, le jugement attaqué, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a retenu que la rupture était inévitable du fait de la modification par la municipalité des horaires du ramassage des poubelles et des autres emplois occupés par la salariée et que celle-ci ne démontrait pas l'existence d'un préjudice ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur s'analyse en un licenciement et qu'en l'absence de lettre de licenciement celui-ci était nécessairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le conseil des prud'hommes a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et en ce qu'il lui a accordé des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, le jugement rendu le 6 avril 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dax ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille un.