Employee Guarantee Scheme Liability for Pre-Liquidation Wage Loss
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, injured in a work accident and subsequently unable to work due to the employer's failure to schedule a required follow-up medical examination, sought to have his resulting claim for lost wages, covering the period before the employer's judicial liquidation, included in the employer's liabilities guaranteed by the employee guarantee scheme (AGS). The AGS contested liability, arguing that its guarantee only covered salary losses resulting from a termination by the liquidator. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the AGS guarantee covers sums due under the employment contract as of the judgment opening collective proceedings, and since the damages awarded to the employee represented unpaid salary for a period preceding the liquidation judgment, the AGS was correctly held responsible for guaranteeing payment, irrespective of when the claim was formally adjudicated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 143-11-4 du Code du travail, article L. 143-11-1.2 du Code du travail, Article L. 143-11-1, alinéa 2.1, du Code du travail, Article 67 de l'ancien Code de procédure civile; Employee Guarantee Scheme Liability for Pre-Liquidation Wage Loss: The AGS contested liability, arguing that its guarantee only covered salary losses resulting from a termination by the liquidator. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the AGS guarantee covers sums due under the employment contract as of the judgment opening collective proceedings, and since the damages awarded to the employee represented unpaid salary for a period preceding the liquidation judgment, the AGS was correctly held responsible for guaranteeing payment, irrespective of when the claim was formally adjudicated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to affirm that the AGS guarantee covers sums due under the employment contract prior to the opening of the collective procedure.
This provision was cited by the appellant to argue against the AGS guarantee but was implicitly rejected by the court's finding.
This article is cited in the introduction concerning the capacity of the UNEDIC to act as manager of the AGS.
The decision does not contain a reference to Article 67 of the former Code of Civil Procedure in the dispositive section.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ...,
2 / l'UNEDIC, association déclarée, agissant poursuites et diligences de son président, en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 143-11-4 du Code du travail, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA) Ile-de-France Est, dont le siège est ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit :
1 / de M. Thibault Y..., demeurant ...,
2 / de M. du X..., pris en qualité de mandataire liquidateur de la société TGPM 5, demeurant ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'AGS de Paris et l'UNEDIC d'Ile-de-France Est, de Me Bertrand, avocat de M. du X..., ès qualités, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 1999), que M. Y..., engagé le 8 octobre 1995 en qualité de chauffeur-livreur par la société TGPM, a été victime, le 8 janvier 1996, d'un accident du travail ayant entraîné un arrêt du travail jusqu'au 2 décembre 1996 ; que l'employeur n'a pas mis en oeuvre la visite médicale de reprise du travail ;
que la procédure de liquidation judiciaire de la société TGPM a été ouverte le 17 novembre 1997 ; que M. Y... a demandé à la juridiction prud'homale notamment de fixer au passif de la procédure collective de l'employeur sa créance des dommages-intérêts réparant le préjudice causé par l'impossibilité dans laquelle il a été de travailler et de percevoir un salaire à partir de la date de consolidation des blessures ;
Attendu que l'AGS et l'UNEDIC reprochent à l'arrêt d'avoir décidé que l'AGS était tenue de garantir la créance du salarié, alors, selon le moyen, que les dommages-intérêts réparant la perte de salaire occasionnée au salarié lorsque la prolongation de la suspension du contrat de travail a été causée par l'employeur constitue une créance résultant de la rupture du contrat de travail que l'AGS n'est tenue de garantir qu'en cas de licenciement par le mandataire-liquidateur dans les conditions prévues à l'article L. 143-11-1.2 du Code du travail ; que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié n'avait pas été licencié par le liquidateur, mais a dit que la créance de dommages-intérêts pour pertes de salaire devait être garantie par l'AGS, a violé les dispositions de l'article L. 143-11-1.2 du Code du travail ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 143-11-1, alinéa 2.1 , du Code du travail que l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, couvre les sommes dues à la date du jugement d'ouverture de toute procédure collective ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté par motifs propres et adoptés que la somme allouée au salarié en réparation du préjudice causé par le non-paiement de son salaire était relative à l'exécution du contrat de travail au cours de la période du 3 décembre 1996 au 17 novembre 1997, antérieure à l'ouverture de la liquidation judiciaire de l'employeur, a décidé exactement, peu important que le principe et le montant de la créance n'aient été fixés qu'après le jugement d'ouverture, que l'AGS était tenue d'en garantir le paiement ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'AGS de Paris et l'UNEDIC d'Ile-de-France Est aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente octobre deux mille un.