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98-20235 Généré par l'IA

Recall Request for Supreme Court Decision on Social Security Contributions Inadmissible

Numéro de cause 98-20235
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the recall ("rabat") of a prior Supreme Court decision that had overturned a lower court ruling in favor of a social security contributions collection union, with the company arguing the Supreme Court decision improperly left unresolved substantive issues concerning the partial prescription and waiver of contributions and the benefit of an implicit prior administrative decision. The Court declared the recall request inadmissible because decisions of the Supreme Court are only subject to correction or recall under specific procedural articles, and the request, which did not allege a material error or omission, essentially sought to challenge a final judgment that had concluded the dispute.

Regeste Legislator

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société Sacer aux dépens; Recall Request for Supreme Court Decision on Social Security Contributions Inadmissible: The Court declared the recall request inadmissible because decisions of the Supreme Court are only subject to correction or recall under specific procedural articles, and the request, which did not allege a material error or omission, essentially sought to challenge a final judgment that had concluded the dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisations de sécurité sociale recours contre des décisions administratives décision partielle erreur matérielle droit de réponse cotisation

Dispositions légales citées

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Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court explicitly rejected the request made by the URSSAF under this article in the dispositive.
Condamne la société Sacer aux dépens
The court ordered the applicant to pay the costs.
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JURITEXT000006972724
Social Security Contribution Recall and Reimbursement Dispute
21/001171
Social Security Contribution Recovery Appeal Affirmation
16-12851
Social Security Recalculation and Documentation Requirements Appeal
19/007221
Company Appeal on Social Security Reassessment Due to Procedural Flaws
15/00801
Social Security Contributions Appeal Rectification Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court explicitly rejected the request made by the URSSAF under this article in the dispositive.

Condamne la société Sacer aux dépens

The court ordered the applicant to pay the costs.

conformément aux articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited in the final part of the decision (pronouncement) regarding the deliberation and judgment process.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée le 28 décembre 2000 par la société Sacer, dont le siège est ..., en rabat de l'arrêt n° 3809 rendu le 12 octobre 2000 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, dans l'affaire l'opposant à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est ... ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Duffau, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, Dupuis, Mme Duvernier, conseillers, M. Petit, Mme Guilguet-Pauthe, M. Paul-Loubière, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Duffau, conseiller, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Sacer, de la SCP Gatineau, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine a formé, le 4 septembre 1998, un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers du 19 juin 1998 statuant dans un litige opposant cet organisme de recouvrement à la société Sacer ; que la Chambre sociale de la Cour de Cassation a, par arrêt du 12 octobre 2000, cassé sans renvoi la décision attaquée et débouté la société Sacer de son recours ;

Attendu que la société Sacer sollicite le rabat de l'arrêt du 12 octobre 2000, en ce que celui-ci, jugeant les mises en demeure régulières, aurait laissé à trancher par les juges du fond les questions de la prescription partielle des cotisations, de l'abandon partiel de celles-ci et du bénéfice d'une décision implicite de l'URSSAF lors d'un précédent contrôle ;

Attendu que les arrêts de la Cour de Cassation ne sont pas susceptibles d'être rectifiés ou rapportés hors des conditions prévues par les articles 462 et suivants du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, sous couvert de rabat, la requête, qui n'établit pas que l'arrêt ait été affecté d'une erreur ou d'une omission matérielle, ne tend qu'à remettre en cause une décision de la Cour de Cassation mettant fin au litige ;

D'où il suit qu'elle n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la requête en rabat d'arrêt ;

Condamne la société Sacer aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Gougé, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. Gélineau-Larrivet, conformément aux articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille un.