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99-16682 Généré par l'IA

Appeal Against Divorce Decree Requiring Compensatory Allowance and Child Support

Numéro de cause 99-16682
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant challenged a divorce decree that required him to pay both a compensatory allowance and child support, arguing the appellate court erred in its assessment of the financial disparity caused by the divorce and its determination of his capacity to pay the maintenance contribution. The Supreme Court rejected both grounds of appeal because they essentially sought to re-examine the lower court's discretionary findings regarding the existence of a disparity in living conditions warranting the allowance and the evidence supporting the necessity and amount of child support, which are matters for the trial court's sovereign appreciation when the decision is reasoned and not based on a misinterpretation of the facts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 270 du Code civil, REJETTE le pourvoi, Condamne M. A... aux dépens, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Against Divorce Decree Requiring Compensatory Allowance and Child Support: The Supreme Court rejected both grounds of appeal because they essentially sought to re-examine the lower court's discretionary findings regarding the existence of a disparity in living conditions warranting the allowance and the evidence supporting the necessity and amount of child support, which are matters for the trial court's sovereign appreciation when the decision is reasoned and not based on a misinterpretation of the facts.

Mots-clés

Généré par l'IA
entretien de l'enfant jugement de divorce allocation compensatoire soutien financier cas de rigueur conjugal appréciation des preuves

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 270 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the main order disposing of the appeal on its merits.
Condamne M. A... aux dépens
This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
This provision is cited as the basis for rejecting the appellant's request regarding Article 700 costs.
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95-10035
Divorce Appeal on Compensatory Allowance and Child Maintenance
12/06924
Divorce Appeal: Compensatory Allowance and Adult Child Support Upheld
97-14138
Divorce Decree and Compensatory Allowance Appeal
92-15073
Appeal Regarding Compensatory Allowance After Divorce
92-13850
Divorce Decree, Compensatory Allowance, and Procedural Fairness Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order disposing of the appeal on its merits.

Condamne M. A... aux dépens

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

This provision is cited as the basis for rejecting the appellant's request regarding Article 700 costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis A..., demeurant 53,boulevard Gaston Z..., 85000 La Roche-sur-Yon,

en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1999 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre civile), au profit de Mme Annick X... épouse A..., demeurant 3, résidence les Flandres, 28110 Luce,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. A..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 8 avril 1999), qui a prononcé le divorce des époux A... Y..., de l'avoir condamné à payer une prestation compensatoire ;

Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 270 et 271 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 270 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence d'une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respective des époux ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

Sur le second moyen tel que reproduit en annexe :

Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une contribution à l'entretien et à l'éducation de son fils ;

Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation des articles 288, 1134 et 1315 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, par une décision motivée exempte de dénaturation, a estimé que M. A... pouvait régler une pension alimentaire au titre de sa contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant commun ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt cinq octobre deux mille un.