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99-16528 Généré par l'IA

Divorce Decision Invalidated for Failure to Rule on Support Obligations

Numéro de cause 99-16528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed and set aside a Paris Court of Appeal decision that finalized a divorce based on the breakdown of marital life as of a specific prior date while simultaneously ruling on support payments for the spouse and children. The Court reasoned that a judge cannot pronounce a divorce due to the breakdown of common life without also determining, in the same decision, the conditions under which the petitioning spouse will fulfill their duty of support, thereby violating the relevant articles of the Civil Code concerning divorce and the duty of support.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 239, 260, 281 et 282 du Code civil, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Decision Invalidated for Failure to Rule on Support Obligations: The Court reasoned that a judge cannot pronounce a divorce due to the breakdown of common life without also determining, in the same decision, the conditions under which the petitioning spouse will fulfill their duty of support, thereby violating the relevant articles of the Civil Code concerning divorce and the duty of support.

Mots-clés

Généré par l'IA
dette alimentaire désunion conjugale unité du jugement de divorce nullité du mariage obligation d'entretien union civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Articles 239, 260, 281 et 282 du Code civil
These articles formed the main ground for cassating the decision because the Court of Appeal failed to fix the conditions of the support obligation when pronouncing the divorce for irretrievable breakdown of the marital relationship.
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Applied to reject M. Y...'s request concerning expenses under this article.
Généré par l'IA
96-22187
Cassation on Divorce Support and Costs
81-13597
Divorce Decree Validity Contingent on Financial Support Determination
10-19645
Spousal Support Calculation Based on Superseded Conclusions
95-21494
Divorce Fault Determination Reversal
87-14203
Spousal Support Non-Payment as Ground for Divorce During Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 239, 260, 281 et 282 du Code civil

These articles formed the main ground for cassating the decision because the Court of Appeal failed to fix the conditions of the support obligation when pronouncing the divorce for irretrievable breakdown of the marital relationship.

article 700 du nouveau Code de procédure civile

Applied to reject M. Y...'s request concerning expenses under this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1999 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section A), au profit de M. Y...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 26 septembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles 239, 260, 281 et 282 du Code civil ;

Attendu que le juge ne peut prononcer le divorce pour rupture de la vie commune sans fixer, par la même décision, les conditions dans lesquelles l'époux demandeur assurera son devoir de secours ;

Attendu que l'arrêt attaqué, statuant le 31 mars 1999, a déclaré que le divorce pour rupture de la vie commune des époux Y... X... était devenu définitif dès le 18 décembre 1997 et a statué sur le montant des pensions alimentaires dues au titre de la survie du devoir de secours et de la contribution à l'entretien des enfants ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille un.