Divorce Decree Appeal and Implied Acceptance Doctrine
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed an appeal against a judgment that upheld a divorce decree awarding compensatory payment, rejecting the defense argument that the appeal was inadmissible due to the appellant's implied acceptance by paying part of the capital, because the initial petition explicitly reserved the right to appeal. The Court quashed the lower court's decision, finding that the appellate court erred in concluding the appellant implicitly accepted the divorce by seeking confirmation of the judgment on appeal, as the appellant had formally contested the findings against him through an incidental appeal, thereby altering the terms of the dispute in violation of procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 4 du nouveau Code de procédure civiile, Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Divorce Decree Appeal and Implied Acceptance Doctrine: The Court quashed the lower court's decision, finding that the appellate court erred in concluding the appellant implicitly accepted the divorce by seeking confirmation of the judgment on appeal, as the appellant had formally contested the findings against him through an incidental appeal, thereby altering the terms of the dispute in violation of procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the Court of Appeal when it modified the terms of the dispute by concluding that the appellant implicitly admitted the merits of the claim.
This article was cited when the Court rejected the claims for costs under Article 700.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant précédemment ..., et actuellement ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre civile, section A), au profit de Mme Geneviève Z..., demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 septembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, Mme Solange Gautier, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Solange Gautier, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Attendu que M. X..., condamné par l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y..., au paiement d'un capital au titre de la prestation compensatoire, a, le 25 mai 1999, saisi le juge aux affaires matrimoniales, pour être autorisé à constituer le capital en trois annuités ; que le juge ayant fait droit à sa demande, il a réglé le 16 juin 1999, le premier tiers dudit capital ; qu'il est soutenu que par cette exécution de l'arrêt M. X... a acquiescé ;
Mais attendu que l'assignation précisait qu'elle était faite "sous réserve d'un pourvoi en cassation éventuel" ; que, dès lors, la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civiile ;
Attendu que l'arrêt attaqué a retenu qu'en concluant à la confirmation pure et simple de la décision entreprise et en ne remettant pas ainsi en cause le prononcé du divorce aux torts partagés des époux, M. X... admettait implicitement le bien-fondé de la demande formée par son conjoint et, par voie de conséquence, de la décision des premiers juges ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, dans le dernier état de ses conclusions en dépit du dispositif de celles-ci, M. X... avait formé un appel incident et formellement contesté les griefs retenus à son encontre, la cour d'appel, modifiant les termes du litige, a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mars 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
Condamne Mme Z... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;
Rejette la demande de dommages-intérêts de Mme Z... pour procédure abusive ;
Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille un.