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00-14753 Généré par l'IA

Parents' Claim for Economic Damages After Criminal Proceeding

Numéro de cause 00-14753
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Parents of a victim killed in a traffic accident sued in civil court for economic damages after a prior criminal judgment, where they were civil parties, had rejected their claim for damages resulting from the loss of their daughter who worked for them; the appellate court dismissed their civil action on the grounds of *res judicata*, asserting identity of parties, object, and cause with the criminal proceeding, but the high court quashed the ruling, reasoning that the appellate court failed to properly ascertain whether the civil and criminal actions shared the same cause, which is a necessary element for applying the principle of *res judicata* as defined by the Civil Code.

Regeste Legislator

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article 1351 du Code civil, Vu l'article 1351 du Code civil, Condamne M. Z... et la compagnie MAIF assurances aux dépens; Parents' Claim for Economic Damages After Criminal Proceeding: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille un.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts liés à un accident de la circulation jugement civil pertes économiques cause de la demande identité des prestations responsabilité des parents

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1351 du Code civil
Vu l'article 1351 du Code civil ;
Vu l'article 1351 du Code civil
This article defines the necessary elements for the authority of res judicata, which was the basis for the lower court's decision that the Court of Cassation overturned.
Condamne M. Z... et la compagnie MAIF assurances aux dépens
The final order imposing litigation costs on the defendants.
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94-85039
Appeal Regarding Civil Damages for Fatal Traffic Accident
70-12053
Parents' Claim for Material Damages After Adult Son's Death Upheld
21-13516
Heirs' Civil Claim Barred by Res Judicata Following Acquittal in Prior Criminal Case
93-19324
Parents' Claim for Material Damages in Personal Injury Appeal
87-19401
Mother's Claim for Loss of Income and Legal Costs After Son's Injury

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 1351 du Code civil

This article defines the necessary elements for the authority of res judicata, which was the basis for the lower court's decision that the Court of Cassation overturned.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 2000

The main dispositive action taken by the Court of Cassation regarding the challenged judgment.

Condamne M. Z... et la compagnie MAIF assurances aux dépens

The final order imposing litigation costs on the defendants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Guy Y...,

2 / Mme Madeleine A..., épouse Y..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 2000 par la cour d'appel de Lyon (6ème chambre civile), au profit :

1 / de M. Lionel Z..., demeurant ...,

2 / de la compagnie MAIF assurances, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 septembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Dorly, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat des époux. Gousse, de Me Le Prado, avocat de la compagnie MAIF assurances, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1351 du Code civil ;

Attendu que l'autorité de la chose jugée suppose identité d'objet, de cause et de parties ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été tuée dans un accident de la circulation ; que M. Z... a été condamné pour ce fait par un jugement correctionnel qui a débouté les époux Y..., ses parents, parties civiles, de leur demande en réparation de leur préjudice économique consécutif à la disparition de leur fille qui travaillait en tant que serveuse et hôtesse d'accueil dans leur bar-restaurant ; que ceux-ci ont saisi la juridiction civile aux mêmes fins ;

Attendu que l'arrêt déclare leur action irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée par le jugement du tribunal correctionnel ;

Qu'en statuant ainsi sans rechercher si les actions étaient fondées sur la même cause, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne M. Z... et la compagnie MAIF assurances aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille un.