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00-14446 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal After Deadline and Cost Imposition

Numéro de cause 00-14446
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Parties who had appealed a decision rendered against them by the Court of Appeal of Versailles, favoring a clinic and another couple, filed a formal declaration of withdrawal of their appeal. The Court of Cassation acknowledged this withdrawal but noted that it occurred after the mandatory deadline for such actions, specifically after the filing of the rapport, and consequently gave formal notice of the withdrawal while ordering the withdrawing parties to cover the legal costs.

Regeste Legislator

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Article 1026 du nouveau Code de procédure civile, Condamne les consorts X... aux dépens; Withdrawal of Appeal After Deadline and Cost Imposition: The Court of Cassation acknowledged this withdrawal but noted that it occurred after the mandatory deadline for such actions, specifically after the filing of the rapport, and consequently gave formal notice of the withdrawal while ordering the withdrawing parties to cover the legal costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action notification de la décision dépens délai légal de procédure interruption de la prescription annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.
Condamne les consorts X... aux dépens
This is the order regarding the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
87-17763
Withdrawal of Appeal and Costs Order
90-41233
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
04-43336
Withdrawal of Appeal and Costs Award
02-18792
Withdrawal of Appeal and Assessment of Costs
09-17228
Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.

Condamne les consorts X... aux dépens

This is the order regarding the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1 / M. Alain X...,

2 / M. Jean-Julien X...,

demeurant tous deux ...,

3 / Mme Marie-Reine Z..., épouse X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 2000 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre civile), au profit :

1 / de la Clinique Villa des Pages, société anonyme, dont le siège est ...,

2 / de M. Alain A...,

3 / de Mme Claude Y..., épouse A...,

demeurant ensemble ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 septembre 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Séné, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat des consorts X..., de Me Choucroy, avocat des époux A..., les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les consorts X... se sont pourvus le 27 avril 2000 en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 2000 par la cour d'appel de Versailles à leur préjudice et au profit de la Clinique Villa des Pages et des époux A... ;

Qu'à la date du 14 juin 2001, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 7 mai 2001, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte aux consorts X... de leur désistement ;

Condamne les consorts X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix huit octobre deux mille un.