Employer Appeal Regarding Fixed-Term Contract Dismissed on Factual Re-examination Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a labor court judgment that ordered them to pay an employee sums for salary, paid leave, and end-of-contract indemnity following a fixed-term employment contract, while rejecting the employer's own counterclaims. The highest court rejected the appeal, reasoning that the grounds raised by the employer, disguised as a lack of legal basis claim, merely sought to re-examine the factual elements and evidence that the lower court judges had already sovereignly assessed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi, Condamne Mme X... et M. Auguste Z... aux dépens; Employer Appeal Regarding Fixed-Term Contract Dismissed on Factual Re-examination Grounds: The highest court rejected the appeal, reasoning that the grounds raised by the employer, disguised as a lack of legal basis claim, merely sought to re-examine the factual elements and evidence that the lower court judges had already sovereignly assessed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal.
This provision concerns the imposition of litigation costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1 / Mme Cécile Z...,
2 / M. Auguste Z...,
tous deux demeurant ...,
en cassation d'un jugement rendu le 25 mai 1999 par le conseil de prud'hommes de Paris (section activités diverses), au profit de Melle Soumicha Y... , demeurant ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Christian et Nicolas Boullez, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les moyens réunis du pourvoi tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :
Attendu que Mlle Y... a été engagée par M. et Mme Z... en vertu d'un contrat de travail à durée déterminée conclu pour la période du 22 septembre au 31 décembre 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir le paiement de salaires et de congés payés, ainsi qu'une indemnité de fin de contrat ; que M. et Mme Z... ont formé des demandes reconventionnelles en paiement de diverses sommes ;
Attendu que M. et Mme Z... font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 25 mai 1999) de les avoir condamnés à payer à Mlle Y... les sommes réclamées à titre de salaires et d'indemnité, et de les avoir déboutés de leurs demandes ;
Mais attendu que les moyens, sous le couvert du grief non fondé de défaut de base légale, ne tendent qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, les éléments de fait et preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'ils ne peuvent être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... et M. Auguste Z... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.