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99-44839 Généré par l'IA

Fixed-Term Contract Requalification Due to Lack of Written Documentation

Numéro de cause 99-44839
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer engaged a worker under a fixed-term contract for temporary agricultural work, which was initially in writing and then renewed, but the employee sought requalification to an indefinite-term contract, claiming damages for unjustified termination, because the initial contract was not properly documented at the time of hiring. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to requalify the contract as indefinite-term, reasoning that the legal provision stipulating that a fixed-term contract made without a written document is definitively presumed to be for an indefinite term was correctly applied, rendering the employer's appeal unfounded.

Regeste Legislator

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article L. 122-3-1 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, Condamne M. X... aux dépens; Fixed-Term Contract Requalification Due to Lack of Written Documentation: The Court of Cassation upheld the lower court's decision to requalify the contract as indefinite-term, reasoning that the legal provision stipulating that a fixed-term contract made without a written document is definitively presumed to be for an indefinite term was correctly applied, rendering the employer's appeal unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de durée déterminée travailleurs temporaires contrat de production agricole documents valables durée légale du travail qualification du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-3-1 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the main order dismissing the appeal.
Condamne M. X... aux dépens
This provision concerns the order regarding legal costs.
Généré par l'IA
04-47594
Fixed-Term Contract Requalification to Indefinite Term Based on Lack of Stated Motive
18-11350
Employee v. Employer: Reclassification of Fixed-Term Contract Based on Unsigned Document
21/000241
Reclassification of Fixed-Term to Indefinite Employment Following Unwritten Contracts and Unlawful Termination Ruling
12/01708
Fixed-Term Contract Requalification and Termination Irregularity
99-43533
Employee v. Employer (Fixed-Term Contract Requalification)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order dismissing the appeal.

Condamne M. X... aux dépens

This provision concerns the order regarding legal costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de M. François Y..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, M. Soury, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Y... a été engagé en qualité de chauffeur de tracteur agricole par M. X..., dans le cadre d'un contrat à durée déterminée conclu, en raison d'un surcroît temporaire d'activité, pour la période du 9 mai au 31 octobre 1996 ; que ce contrat, qui a fait l'objet d'un écrit établi le 3 juin 1996, prévoyait qu'il était reconductible pour une durée au plus égale à cinq mois, a été renouvelé jusqu'au 31 mars 1997, par avenant signé le 1er novembre 1996 ; que M. X... a fait connaître le 4 avril 1997 à M. Y... que la relation de travail était arrivée à son terme le 31 mars ; que M. Y... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de salaires, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 2 juillet 1999) d'avoir dit que le contrat de travail conclu entre les parties devait être requalifié en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que l'arrêt a fait une fausse application des dispositions de l'article L. 122-3-1 du Code du travail qui, s'il prévoit que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit, à défaut de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée, ne dispose pas, contrairement à ce qu'a cru devoir affirmer la cour d'appel, que le contrat à durée déterminée établi sans écrit est réputé à durée indéterminée de façon irréfragable ; que la cour d'appel a violé le texte susvisé, en ajoutant à celui-ci un caractère irréfragable qu'il ne comporte pas ;

Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé qu'à défaut d'écrit établi lors de l'embauche, le contrat à durée déterminée devait être réputé conclu pour une durée indéterminée, et que cette présomption était irréfragable ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille un.